La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 6 septembre 2005 en une chambre composée de : MM. J.-P. COSTA, président, A.B. BAKA, R. TÜRMEN, K. JUNGWIERT, M. UGREKHELIDZE, Mmes A. MULARONI, E. FURA-SANDSTRÖM, juges, et de Mme S. DOLLÉ, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 février 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mme Valide Akkuş, est une ressortissante turque d’origine kurde, née en 1961 et résidant à Istanbul. Elle est représentée devant la Cour par Me E. Keskin, avocate à Istanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 2 DÉCISION VALİDE AKKUŞ c. TURQUIE La nuit du 24 décembre 1997, des policiers de la...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 46854/99 présentée par Valide AKKUŞ contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 6 septembre 2005 en une chambre composée de : MM. J.-P. COSTA, président, A.B. BAKA, R. TÜRMEN, K. JUNGWIERT, M. UGREKHELIDZE, Mmes A. MULARONI, E. FURA-SANDSTRÖM, juges, et de Mme S. DOLLÉ, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 février 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mme Valide Akkuş, est une ressortissante turque d’origine kurde, née en 1961 et résidant à Istanbul. Elle est représentée devant la Cour par Me E. Keskin, avocate à Istanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION VALİDE AKKUŞ c. TURQUIE La nuit du 24 décembre 1997, des policiers de la direction de la sûreté de Gebze (Istanbul), section de la lutte contre le terrorisme, menèrent une opération au domicile de la requérante. Ultérieurement, la requérante fut examinée par le Dr Birsen Turan, médecin à la policlinique privée d’Osmangazi. Dans son rapport, ce médecin indiqua que la requérante, enceinte de dix semaines à la date du 21 janvier 1998, avait fait une fausse couche. Le 4 mars 1998, la requérante déposa une plainte devant le parquet de Gebze à l’encontre des policiers qui avaient mené l’opération à son domicile. Elle mentionna que ceux-ci avaient proféré des menaces de mort et des insultes, l’avaient obligée à se coucher sur le sol et frappée bien qu’elle leur ait dit qu’elle était enceinte. Puis, les policiers étaient partis en emmenant son mari. Elle ajouta que, moins de quatre semaines après, elle avait fait une fausse couche. Le 17 avril 1998, le procureur de la République de Gebze recueillit la déposition de la requérante, dans laquelle celle-ci réitéra ses allégations. Elle déclara que la nuit du 24 décembre 1997, bien qu’elle leur ait demandé d’être accompagnée par le muhtar, une dizaine de policiers perquisitionnèrent son domicile pendant une demi-heure. Ils la firent tomber par terre. Elle leur dit qu’elle était malade et enceinte. L’un d’entre eux l’injuria en la traitant de « salope ». A la demande du parquet, elle fit valoir qu’il n’y avait pas eu d’autres injures. Les policiers arrêtèrent son époux. A la suite de cette perquisition, elle eut des saignements et, une semaine après, elle consulta un médecin qui lui conseilla de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Elle ne fit pas pratiquer cette intervention étant donné qu’elle n’avait pas de revenus et que, pendant le mois du ramadan, cela aurait été un péché. Par la suite, elle fit une fausse couche à son domicile et c...