La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 février 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, András Sajó, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 mai 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Süleyman Dinç, est un ressortissant turc né en 1986 et résidant à Mardin. Il a été représenté devant la Cour par Me M.H. Toy, avocat exerçant à Ankara. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. Le recensement du contingent dont le requérant faisait partie eut lieu en 2005. 2 DÉCISION DİNÇ c. TURQUIE 4. Le 31 août 2005, le jeune homme se fit inscrire au bureau des appelés et fut soumis à l’hôpital...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 36797/10 Süleyman DİNÇ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 février 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, András Sajó, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 mai 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Süleyman Dinç, est un ressortissant turc né en 1986 et résidant à Mardin. Il a été représenté devant la Cour par Me M.H. Toy, avocat exerçant à Ankara. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. Le recensement du contingent dont le requérant faisait partie eut lieu en 2005.
2 DÉCISION DİNÇ c. TURQUIE 4. Le 31 août 2005, le jeune homme se fit inscrire au bureau des appelés et fut soumis à l’hôpital militaire de Diyarbakır à la procédure habituelle d’examen médical avant de commencer son entraînement militaire. 5. Il informa à cette occasion les médecins qu’il avait subi une intervention chirurgicale de retrait de calculs au niveau du rein droit. 6. Un urologue examina le requérant et le considéra comme apte à effectuer son service militaire. 7. Le 24 août 2006, le requérant fut intégré au commandement de l’aviation de Batman pour faire sa formation militaire. 8. Lors de l’accomplissement de son service militaire, le requérant présenta des troubles urologiques. 9. Le 3 avril 2007, il fut transféré à l’hôpital militaire de Diyarbakır. Les médecins lui prodiguèrent les soins médicaux nécessaires. 10. Le 6 avril 2007, le requérant fut déclaré inapte au service militaire pour raisons médicales. 11. Le 20 novembre 2007, par l’intermédiaire de son avocat, le requérant, soutenant qu’il n’aurait jamais dû être déclaré apte à remplir ses obligations militaires, intenta une action en dommages et intérêts contre le ministère de la Défense devant la Haute Cour administrative militaire. 12. Avant de statuer sur le fond de l’affaire, les juges ordonnèrent une expertise médicale. 13. Le 14 janvier 2009, trois médecins spécialisés en urologie rendirent leur rapport d’expertise. Ils estimaient que le requérant souffrait d’une atrophie rénale qui pouvait être liée à une obstruction de l’uretère antérieure au service militaire. Ils observaient que, lors de la visite médicale d’aptitude obligatoire, le patient avait été prié de faire une échographie pelvienne, mais que le dossier ne contenait pas le résultat de cet examen. Ils ajoutèrent que le fait que l’intéressé avait été opéré pour un calcul rénal ne signifiait pas pour autant qu’il n’était pas médicalement apte à faire son service militaire. 14. A la demande de la Haute Cour administrative militaire, le Conseil des professeurs de médecine de l’Académie Gülhane rendit également, le 27 juillet 2009, un rapport médical rela...