La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 février 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, András Sajó, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 octobre 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. Şükrü Baytekin et Mme Süheyla Baytekin, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1949 et en 1960 et résidant à Diyarbakır. Ils ont été représentés devant la Cour par Me A. Bingöl Demir, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Les requérants sont les parents de Coşkun Baytekin (« Coşkun...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 59707/09 Şükrü BAYTEKİN et Süheyla BAYTEKIN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 février 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, András Sajó, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 octobre 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. Şükrü Baytekin et Mme Süheyla Baytekin, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1949 et en 1960 et résidant à Diyarbakır. Ils ont été représentés devant la Cour par Me A. Bingöl Demir, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Les requérants sont les parents de Coşkun Baytekin (« Coşkun »), né en 1985 et mort en 2006.
2 DÉCISION BAYTEKİN c. TURQUIE A. Le décès de Coşkun Baytekin et l’enquête pénale 3. Le 21 mai 2005, Coşkun, qui avait été déclaré apte à faire son service militaire à l’issue de la procédure habituelle d’examen médical faite lors du recrutement, fut engagé sous les drapeaux à Ağrı. 4. Au cours de l’accomplissement de son service militaire obligatoire, l’intéressé rencontra des problèmes de santé. 5. Selon le formulaire de « coordination du personnel », Coşkun se plaignait de tremblements et de pertes de contrôle et aurait déclaré avoir consommé du cannabis, de la cocaïne et d’autres stupéfiants. Le formulaire indiquait également que l’intéressé avait fait une tentative de suicide, qu’il vivait un « effondrement psychologique », qu’il portait sur son bras gauche des traces anciennes d’automutilation et qu’il nécessitait un suivi médical. 6. Le 3 juin 2005, à l’issue d’une consultation médicale, les médecins décidèrent de lui prescrire un traitement médical pour le trouble neuropsychique (thioridazine) et pour la prévention cardiovasculaire (acide acétylsalicylique). 7. Lors des consultations du 15 juin et du 21 juillet 2005, le médecin de la caserne constata que Coşkun présentait des troubles liés à l’anxiété et à des difficultés d’adaptation à la vie militaire, et une dépendance aux produits stupéfiants. 8. Selon le rapport médical du 15 février 2006, établi par l’hôpital militaire d’Erzincan, Coşkun souffrait de tachycardie sinusale. 9. Selon le certificat du 15 juin 2006, établi par le médecin de la caserne, le fils des requérants souffrait du syndrome de sevrage toxicologique, avait fait une tentative de suicide et continuait à éprouver des difficultés d’adaptation à la vie militaire. 10. Selon le rapport du 19 août 2006, établi par le service de psychiatrie de l’hôpital d’Erzurum, l’intéressé était quelqu’un d’antisocial qui avait pris l’habitude d’abuser de substances nocives. Le rapport précisait ...