La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 23 février 2010 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 mai 2004, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Seyfi Karan, est un ressortissant turc, né en 1960 et résidant à Zonguldak. Il est le père de Serkan Karan (« Serkan ») décédé alors qu'il effectuait son service militaire obligatoire à Akıncılar (Sivas). Il est représenté devant la Cour par Me H. Kara, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 20192/04 présentée par Seyfi KARAN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 23 février 2010 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 mai 2004, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Seyfi Karan, est un ressortissant turc, né en 1960 et résidant à Zonguldak. Il est le père de Serkan Karan (« Serkan ») décédé alors qu'il effectuait son service militaire obligatoire à Akıncılar (Sivas). Il est représenté devant la Cour par Me H. Kara, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
2 DÉCISION KARAN c. TURQUIE A. Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 18 mai 2003 vers 0 h 05, Serkan se donna la mort avec son arme. Le procureur de la République d'Akıncılar (« le procureur de la République ») se rendit immédiatement sur place. Il procéda à l'audition des témoins, à savoir le sergent spécialiste Fatih Susam (« le sergent Fatih ») et les appelés Ramazan Gencer, Zeynal Kaman et Gökhan Erdem. Selon les déclarations de deux des appelés, Serkan et eux-mêmes assuraient la garde de 22 heures à 24 heures. Peu avant minuit, le sergent Fatih leur avait infligé, à tous les trois, une garde supplémentaire d'une heure à titre de sanction (ceza nöbeti) parce qu'ils n'avaient pas su donner le mot de passe. A minuit, les appelés s'étaient rendus sur le terrain d'entraînement pour effectuer la garde sanction. Là, Serkan avait protesté contre la sanction, expliquant avoir oublié le mot de passe en raison de ses problèmes de famille. Face au refus du sergent Fatih de revenir sur sa décision, il avait menacé celui-ci de le dénoncer à ses supérieurs, au motif qu'il rentrait chez lui pendant ses propres heures de garde. Le sergent Fatih s'était alors mis en colère et avait commencé à frapper Serkan avec des coups de pied et l'avait giflé pendant une à deux minutes. Puis, il avait menacé Serkan de le déférer devant le tribunal militaire avant de quitter les lieux. Immédiatement après, le fils du requérant s'était donné la mort avec son fusil. L'appelé Ramazan ajouta qu'il avait entendu un tir immédiatement après que Serkan avait déclaré qu'il allait se tuer. Lorsqu'il s'était retourné, il avait vu le corps de Serkan gisant au sol. L'appelé Zeynal précisa avoir entendu Serkan armer son fusil ; puis il le vit se donner la mort. Il ajouta que Serkan entretenait de bonnes relations avec ses camarades, mais qu'il avait quelques souci...