La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er mars 2016 en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Georges Ravarani, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 août 2007, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 1. Les requérants, Mme Nesifi Uzun et M. Sait Uzun, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1973 et en 1960 et résidant à Manisa. Ils sont respectivement la mère et le père de Vahit Uzun, décédé le 30 décembre 2006 alors qu’il accomplissait son service militaire à İzmir. Ils sont représentés devant la Cour par Me M....
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 38679/07 Sait et Nesifi UZUN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er mars 2016 en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Georges Ravarani, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 août 2007, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 1. Les requérants, Mme Nesifi Uzun et M. Sait Uzun, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1973 et en 1960 et résidant à Manisa. Ils sont respectivement la mère et le père de Vahit Uzun, décédé le 30 décembre 2006 alors qu’il accomplissait son service militaire à İzmir. Ils sont représentés devant la Cour par Me M. Rollas, avocat à İzmir. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
2 DÉCISION UZUN c. TURQUIE A. La genèse de l’affaire 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4. Vahit Uzun se fit inscrire au bureau des appelés de Sultanbeyli (Istanbul) le 16 décembre 2005. Aucun problème particulier ne fut signalé. 5. Le 23 août 2006, Vahit Uzun rejoignit l’unité de formation militaire des apprentis à Tokat. Il n’informa les autorités d’aucun problème particulier. 6. Le 2 octobre 2006, après avoir passé sept jours en congé, il rejoignit son lieu d’affectation à İzmir. Il fut informé de toutes les consignes de sécurité par écrit. Dans le formulaire établi à son nom, à l’exception d’une mention concernant un début de hernie discale, aucun problème particulier de santé ne fut noté. 7. Le 12 octobre 2006, Vahit Uzun intégra son unité. 8. Le 30 décembre 2006, dans la matinée, Vahit Uzun alla faire des courses à İzmir, à l’occasion des fêtes, avec ses compagnons. 9. Toujours dans la matinée du 30 décembre 2006, il reçut la visite de ses parents et de son frère. 10. Le même jour, alors qu’il était de garde devant le garage, il se fit surprendre endormi par l’adjudant A.K., l’officier de garde, qui était accompagné de l’appelé M.A.D. L’incident fut noté sur le cahier de contrôle des lieux de garde à 23 h 15. 11. Le même jour, à 23 h 30, le caporal L.D., surveillant de garde de nuit, entendit un coup de feu et un sifflement pendant qu’il faisait sa ronde et, pensant que la détonation venait du côté du garage, se rendit sur place. Il vit Vahit Uzun, qui venait de se suicider avec son pistolet, allongé par terre. B. L’enquête pénale sur le décès de Vahit Uzun 12. Le procureur militaire de garde fut joint immédiatement après l’incident. Il arriva sur place le 31 décembre 2006, à 1 h 45. En même temps, une équipe de la direction générale de la sûreté d’İzmir se rendit sur place pou...