La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 mars 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 septembre 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ramazan Cem Gürdeniz, est un ressortissant turc né en 1958 et résidant à Ankara. En 2003 et 2004, années au cours desquelles ont eu lieu les faits pour lesquels il a été accusé devant les juridictions nationales, il était colonel dans les forces navales. Il se trouve actuellement en prison. Il a été représenté devant la Cour par Me Ş. Nazlıoğlu Erol et Me Y. Katı, avocats à Ankara. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ressortent du...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 59715/10 Ramazan Cem GÜRDENİZ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 mars 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 septembre 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ramazan Cem Gürdeniz, est un ressortissant turc né en 1958 et résidant à Ankara. En 2003 et 2004, années au cours desquelles ont eu lieu les faits pour lesquels il a été accusé devant les juridictions nationales, il était colonel dans les forces navales. Il se trouve actuellement en prison. Il a été représenté devant la Cour par Me Ş. Nazlıoğlu Erol et Me Y. Katı, avocats à Ankara. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ressortent du dossier, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION GÜRDENİZ c. TURQUIE 1. La détention du requérant et la procédure pénale engagée contre lui 3. En 2010, le parquet d’Istanbul ouvrit une enquête pénale contre plusieurs membres présumés d’une organisation criminelle dénommée Balyoz (« la masse », en français, ou sledgehammer, en anglais), tous des généraux ou des officiers des forces armées. Il leur était reproché de s’être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d’un coup d’État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l’article 147 de l’ancien code pénal en vigueur à l’époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l’affaire Balyoz et les plans d’action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013). 4. Le 23 février 2010, le requérant fut entendu par le procureur de la République d’Istanbul (« le procureur ») au sujet du plan d’opérations Balyoz. 5. Le 24 février 2010, il fut traduit devant le juge assesseur près la cour d’assises d’Istanbul, qui, après l’avoir entendu, ordonna son placement en détention. 6. Le 31 mars 2010, la 9e cour d’assises d’Istanbul ordonna l’élargissement du requérant. 7. Par un acte d’accusation du 6 juillet 2010, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, devant la 10e chambre de la cour d’assises d’Istanbul, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres). Il reprochait à l’intéressé d’avoir participé au plan d’opérations Balyoz visant au renversement du gouvernement par un coup d’État militaire. À cet égard, il précisait que le requérant était chargé de mettre à exécution le plan d’action Suga qui aurait eu pour but de mettre les forces navales à contribution pour créer des tensions avec l...