La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 30 août 2007 en une chambre composée de : MM. B.M. ZUPANČIČ, président, C. BÎRSAN, R. TÜRMEN, Mme E. FURA-SANDSTRÖM, MM. E. MYJER, DAVID THÓR BJÖRGVINSSON, Mme I. BERRO-LEFÈVRE, juges, et de M. S. QUESADA, greffier de section, Vu les requêtes susmentionnées, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond des affaires, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, dont les noms figurent à l’annexe à la présente décision, sont des ressortissants turcs. Ils sont représentés devant la Cour par Me E. Erkan, avocat à Afyon. Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria les biens des...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION Requêtes nos 72613/01, 72624/01, 72628/01, 72630/01 et 72631/01 présentée par Ramazan ALTINTAŞ et autres contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 30 août 2007 en une chambre composée de : MM. B.M. ZUPANČIČ, président, C. BÎRSAN, R. TÜRMEN, Mme E. FURA-SANDSTRÖM, MM. E. MYJER, DAVID THÓR BJÖRGVINSSON, Mme I. BERRO-LEFÈVRE, juges, et de M. S. QUESADA, greffier de section, Vu les requêtes susmentionnées, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond des affaires, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, dont les noms figurent à l’annexe à la présente décision, sont des ressortissants turcs. Ils sont représentés devant la Cour par Me E. Erkan, avocat à Afyon. Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant
2 DÉCISION ALTINTAŞ ET AUTRES c. TURQUIE eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en vue du réaménagement de la région. L’administration leur octroya une indemnité d’expropriation. En désaccord avec le montant alloué par l’administration, les requérants introduisirent un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar. L’administration versa les indemnités complémentaires d’expropriation en deux temps : les 19 avril et 19 juillet 1999. Les dates de saisines du tribunal de grande instance de Dinar, les dates des arrêts rendus par la Cour de cassation, les dates de départ des intérêts moratoires, le montant des indemnités complémentaires alloués par les tribunaux internes, le montant des indemnités assortie des intérêts moratoires versé par l’administration sont précisés à l’annexe à la présente décision. GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation élevé en Turquie. EN DROIT Le 30 novembre 2006, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante : « Je déclare que le gouvernement turc offre de verser, à titre gracieux, à M. Ramazan Altıntaş et Mme Şenal Altıntaş (requête no 72613/01) la somme de 4 300 (quatre mille trois cents) dollars américains (USD), à M. Önder Akın (requête no 72624/01) la somme de 1 950 (mille neuf cent cinquante) USD, à M. Mücahiddin Aldemir (requête no 72628/01) la somme de 3 000 (trois mille) USD, à M. Tahsin Karaduman (requête no 72630/01) la somme de 1 400 (mille quatre cents) USD, à Mme Zehra Veziroğl...