La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 septembre 2013 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mai 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Muammer Karabulut, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Antalya. A l’époque des faits, il était le directeur d’une organisation non gouvernementale. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Çetin, avocat à Ankara. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 2 DÉCISION KARABULUT c. TURQUIE 1. L’organisation « Ergenekon » 3. En 2007, le...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 32197/09 Muammer KARABULUT contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 septembre 2013 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mai 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Muammer Karabulut, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Antalya. A l’époque des faits, il était le directeur d’une organisation non gouvernementale. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Çetin, avocat à Ankara. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION KARABULUT c. TURQUIE 1. L’organisation « Ergenekon » 3. En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les membres présumés d’une organisation criminelle du nom d’« Ergenekon », tous soupçonnés de se livrer à des activités visant à renverser le gouvernement par la force et la violence. Selon le parquet, les accusés auraient planifié et commis des actes de provocation, comme des attentats contre des personnalités connues du public, des attentats à la bombe dans des endroits sensibles comme les locaux de sanctuaires ou de hautes juridictions. Ils auraient ainsi visé à générer une atmosphère de peur et de panique dans l’opinion publique et par là même à créer un climat d’insécurité, de manière à ouvrir la voie à un coup d’Etat militaire. 4. Par plusieurs actes d’accusation, le parquet d’Istanbul intenta des actions pénales devant la cour d’assises d’Istanbul contre plusieurs personnes, dont des généraux et des officiers de l’armée, des membres des services de renseignement, des hommes d’affaires, des hommes politiques et des journalistes. Il leur reprocha d’avoir planifié un coup d’Etat dans le but de renverser l’ordre constitutionnel démocratique, crime passible de l’emprisonnement à perpétuité, principalement en vertu de l’article 312 du code pénal. 5. Il ressort des actes d’accusation que le premier indice révélant l’existence de l’organisation clandestine du nom d’Ergenekon aurait été la découverte d’une cache d’armes (26 grenades offensives) lors d’une perquisition effectuée en juin 2007 à Ümraniye, un quartier d’Istanbul. Lors de plusieurs perquisitions effectuées dans le cadre de la même enquête, des éléments de preuve mettant en lumière la structure hiérarchique de l’organisation ainsi que ses plans d’action tendant à renverser le Gouvernement par la force auraient été saisis. 6. Le parquet expliqua dans les actes d’accusation déposés dans le cadre de cette affaire que, selon la structure hiérarchique d’Ergenekon, les militaires apparaissaient comme les principaux acteurs de l’organisation et que ...