La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 décembre 2013 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 août 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants sont les proches de Mehmet Altun (« Mehmet »), décédé le 24 juin 2008. Leurs noms et leur lien de parenté avec le défunt figurent en annexe. 2. Ils ont été représentés devant la Cour par Me İ. Karakeçili. 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 4. Le 24 juin 2008 vers 13 heures, Mehmet, qui effectuait son service militaire obligatoire, décéda après s’être tiré une balle dans la tête avec l’arme qui...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 54788/11 Mithat ALTUN et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 décembre 2013 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 août 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants sont les proches de Mehmet Altun (« Mehmet »), décédé le 24 juin 2008. Leurs noms et leur lien de parenté avec le défunt figurent en annexe. 2. Ils ont été représentés devant la Cour par Me İ. Karakeçili. 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 4. Le 24 juin 2008 vers 13 heures, Mehmet, qui effectuait son service militaire obligatoire, décéda après s’être tiré une balle dans la tête avec l’arme qui lui avait été confiée. 5. L’enquête menée à la suite de cet incident permit de constater qu’à l’issue de la procédure habituelle d’examen médical les médecins avaient formellement déconseillé aux autorités militaires de confier une arme à
2 DÉCISION MİTHAT ALTUN ET AUTRES c. TURQUIE Mehmet, qui présentait un risque de suicide en raison des troubles psychiques dont il souffrait. 6. Le 31 juillet 2009, les requérants engagèrent un recours de plein contentieux devant la Haute Cour administrative militaire. 7. Ils réclamaient pour le préjudice subi du fait de la perte de leur proche 65 000 livres turques (TRY) (soit environ 32 500 EUR) au titre du dommage matériel et 180 000 TRY (soit environ 90 000 EUR) au titre du dommage moral. 8. La haute juridiction ordonna une expertise visant à déterminer le préjudice matériel des requérants. 9. L’expert évalua le préjudice matériel de la mère du défunt à 67 777 TRY (soit environ 33 890 EUR) et celui du père à 43 372 TRY (soit environ 21 685 EUR). 10. La Haute Cour administrative militaire rendit son arrêt le 13 octobre 2010. 11. Elle examina la question de savoir si l’administration était responsable du suicide du proche des requérants. 12. À cet égard, elle rappela que l’administration était tenue de prendre toutes les mesures nécessaires dans la formation et la surveillance de ses agents afin d’éviter la survenance d’un préjudice. 13. Elle estima qu’en l’espèce, les autorités militaires avaient failli à leurs obligations en confiant une arme à Mehmet alors que le port d’une arme par l’intéressé avait été formellement déconseillé par un rapport médical au motif qu’il présentait des troubles psychiques pouvant engendrer un risque de suicide. 14. Elle jugea que cette défaillance avait porté atteinte au droit à la protection de la vie des proches des requérants. 15. La responsabilité pour faute de l’administration se trouvait donc engagée, dès lors que celle-ci avait ainsi contribué à la réalisation du préj...