La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 juin 2013 en un comité composé de : Dragoljub Popović, président, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section f.f., Vu la requête susmentionnée introduite le 2 août 2009 ; Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 23 mars 2012 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Misak Haçikoğlu, est un ressortissant turc né en 1944 et résidant à Bakırköy. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. Le 16 janvier 1997, le requérant fut désigné en tant que tuteur de sa sœur. A la suite du décès de cette dernière, le 8 mai 2001, le requérant introduisit une...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 43627/09 Misak HAÇİKOĞLU contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 juin 2013 en un comité composé de : Dragoljub Popović, président, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section f.f., Vu la requête susmentionnée introduite le 2 août 2009 ; Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 23 mars 2012 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Misak Haçikoğlu, est un ressortissant turc né en 1944 et résidant à Bakırköy. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. Le 16 janvier 1997, le requérant fut désigné en tant que tuteur de sa sœur. A la suite du décès de cette dernière, le 8 mai 2001, le requérant introduisit une action pour rémunération de tuteur (vasilik ücreti) devant le tribunal d’instance de Bakırköy.
2 DÉCISION HAÇİKOĞLU c. TURQUIE Par un jugement du 6 février 2003, le tribunal d’instance de Bakırköy rejeta la demande du requérant. A une date non précisée, le requérant forma opposition à ce jugement. Le 4 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Bakırköy rendit une ordonnance d’incompétence et renvoya l’affaire devant le tribunal de la famille de Bakırköy. Le 7 mai 2004, le tribunal de la famille de Bakırköy prit une ordonnance d’incompétence et renvoya l’affaire devant le tribunal d’instance de Bakırköy. Le 24 août 2004, le tribunal d’instance de Bakırköy rendit une ordonnance d’incompétence et renvoya l’affaire devant le tribunal de grande instance de Bakırköy. Le 5 octobre 2004, le tribunal de grande instance de Bakırköy donna gain de cause au requérant et cassa le jugement du 6 février 2003 rendu par le tribunal d’instance de Bakırköy. Par un jugement du 30 décembre 2004, le tribunal d’instance de Bakırköy accorda au requérant, au titre de rémunération de tuteur, une somme de 25 000 000 000 livres turques (environ 13 500 euros) devant être payée par les héritiers de sa sœur avec intérêts moratoires. Par un arrêt du 21 février 2006, la Cour de cassation infirma ce jugement et, le 28 septembre 2006, elle rejeta le recours en rectification formé par le requérant. Par un jugement du 7 février 2008, le tribunal d’instance de Bakırköy donna gain de cause au requérant et ordonna à la partie adverse de lui payer un montant de 25 000 livres turques (environ 14 400 euros). Par un arrêt du 23 décembre 2008, la Cour de cassation infirma à nouveau le jugement rendu par le tribunal d’instance. Le 16 février 2010, le tribunal d’instance de Bakırköy accorda au requérant, au titre de rémunération de tuteur, une somme de 23 937 livres turques (environ 11 600 euros). Par un arrêt du 22 décembre 2010, la Cour de cassation infirma le jugement du 16 février 2010. Se conformant à l...