La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er avril 2008 en une chambre composée de : Antonella Mularoni, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 octobre 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Mete Tuncer, est un ressortissant turc, né en 1969 et détenu à la prison de Kandıra. Il est représenté devant la Cour par Me K.T. Sürek, avocat à Istanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 20 mai 1998, le requérant fut placé en garde à vue dans le cadre d’une opération menée contre le « Türkiye İhtilalci Komünistler Birliği (TİKB) » (Union des communistes révolutionnaires de...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 40152/05 présentée par Mete TUNCER contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er avril 2008 en une chambre composée de : Antonella Mularoni, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 octobre 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Mete Tuncer, est un ressortissant turc, né en 1969 et détenu à la prison de Kandıra. Il est représenté devant la Cour par Me K.T. Sürek, avocat à Istanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 20 mai 1998, le requérant fut placé en garde à vue dans le cadre d’une opération menée contre le « Türkiye İhtilalci Komünistler Birliği (TİKB) » (Union des communistes révolutionnaires de Turquie), une organisation illégale armée.
2 DÉCISION TUNCER c. TURQUIE Le 23 mai 1998, il fut traduit devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’État d’Istanbul qui le plaça en détention provisoire. Par la suite, une action publique fut entamée à son encontre pour appartenance à une organisation incriminée et pour tentative de renversement, par la force, de l’ordre constitutionnel turc, infraction réprimée par l’article 146 § 1 de l’ancien code pénal. Le requérant fut initialement poursuivi devant la cour de sûreté de l’État d’Istanbul qui était composée d’un magistrat militaire et de deux juges civils. Le 18 juin 1999, la Grande Assemblée nationale de Turquie modifia l’article 143 de la Constitution et exclut les magistrats militaires (du siège comme du parquet) de la composition des cours de sûreté de l’État. Des modifications dans le même sens furent apportées le 22 juin 1999 à la loi no 2845 sur la création et les procédures de jugement des cours de sûreté de l’État. A la suite de cette réforme, le requérant fut poursuivi devant la cour de sûreté de l’État d’Istanbul, composée uniquement de magistrats civils. Entre-temps, le parlement turc décida de supprimer les cours de sûreté de l’État du système judiciaire en adoptant la loi no 5190 du 16 juin 2004. Par conséquent, le dossier du requérant fut transmis à la cour d’assises d’Istanbul. Il ressort des éléments du dossier que la procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant est à ce jour pendante devant la juridiction de première instance et celui-ci se trouve toujours en détention provisoire. GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’abord de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre. Il fait valoir que, jusqu’à la date d’introduction de la présente requête, la procédure a duré pendant plus de sept an...