La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 21 janvier 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, Egidijus Kūris, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 5 juillet 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Kemal Şişman, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant à Kocaeli. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 25 février 2008, le requérant écrivit une lettre à la municipalité de Kocaeli (İzmit) dans laquelle il exposait sa volonté d’être incinéré après sa mort et demandait, sur le fondement de l’article 14 de la loi no 5393 relative aux...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 46352/10 Kemal ŞİŞMAN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 21 janvier 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, Egidijus Kūris, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 5 juillet 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Kemal Şişman, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant à Kocaeli. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 25 février 2008, le requérant écrivit une lettre à la municipalité de Kocaeli (İzmit) dans laquelle il exposait sa volonté d’être incinéré après sa mort et demandait, sur le fondement de l’article 14 de la loi no 5393 relative aux mairies, qui confère aux municipalités la compétence en matière d’inhumation :
2 DÉCISION ŞİŞMAN c. TURQUIE – si la municipalité de Kocaeli avait ou non compétence pour répondre à son vœu d’être incinéré, – à défaut, quel organe public était compétent pour ce faire, – dans l’hypothèse où aucun organe public n’aurait compétence à cet égard, dans quelles conditions il pouvait être satisfait à sa demande. 4. Par une lettre du 8 avril 2008, la municipalité de Kocaeli demanda au ministère de la Santé : – s’il relevait de sa responsabilité de répondre à une demande d’incinération, – à défaut, quel organe public était compétent pour ce faire, – à qui et de quelle manière les personnes souhaitant être incinérées pouvaient s’adresser, – à défaut d’organe public compétent pour traiter ce type de demande, dans quelles conditions il pouvait être satisfait aux demandes d’incinération. 5. Le 9 mai 2008, la direction générale des services de santé fondamentaux du ministère de la Santé répondit à la municipalité de Kocaeli que, en vertu de l’article 224 de la loi no 1593 relative à la santé publique et de l’article 7, alinéa s), de la loi no 5216 relative aux mairies des grandes villes, il ne faisait pas de doute que les municipalités avaient compétence pour construire des crématoriums, mais qu’il ne ressortait cependant pas des dispositions législatives en question qu’elles eussent l’obligation de le faire. Elle concluait qu’il appartenait donc à chacune d’examiner, eu égard à sa population, à ses besoins en la matière et au coût d’un tel projet, toute demande faite en ce sens. 6. Par une lettre du 18 juin 2008, la direction du contrôle et de la protection de l’environnement de la municipalité de Kocaeli informa le requérant de la réponse du ministère de la Santé. Elle précisait en outre qu’il ressortait de ses recherches préliminaires à l’échelle nationale qu’aucune commune ne disposait de ce type d’infrastructure, de sorte que ce service n’existait pas. Elle mentionna enfin...