La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 juin 2015 en un comité composé de : Paul Lemmens, président, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 septembre 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Kemal Kerinçsiz, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Istanbul. Il est avocat de profession. Il a été représenté devant la Cour par Me G. Kerinçsiz et Me D. Havuz, avocats à Istanbul. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les membres présumés d’une organisation criminelle du nom d’Ergenekon, tous soupçonnés de se livrer à des activités visant...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 59359/10 Kemal KERİNÇSİZ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 juin 2015 en un comité composé de : Paul Lemmens, président, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 septembre 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Kemal Kerinçsiz, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Istanbul. Il est avocat de profession. Il a été représenté devant la Cour par Me G. Kerinçsiz et Me D. Havuz, avocats à Istanbul. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les membres présumés d’une organisation criminelle du nom d’Ergenekon, tous soupçonnés de se livrer à des activités visant à renverser le gouvernement par la force et la violence. Selon le parquet, les accusés avaient planifié et commis des actes de provocation tels que des attentats contre des personnalités connues du public et des attentats à la bombe dans des endroits sensibles comme les locaux de sanctuaires ou de hautes
2 DÉCISION KERİNÇSİZ c. TURQUIE juridictions. Ils auraient ainsi cherché à créer une atmosphère de peur et de panique dans l’opinion publique et par là même à installer un climat d’insécurité, de manière à ouvrir la voie à un coup d’État militaire (pour des informations plus détaillées concernant l’affaire Ergenekon et les plans d’action relatifs à celle-ci, voir Tekin c. Turquie (déc.), no 3501/09, §§ 3-17, 18 novembre 2014). 4. Le 22 janvier 2008, une perquisition fut effectuée par la police au domicile et au bureau du requérant. Le même jour, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre de l’opération menée contre l’organisation Ergenekon. 5. Le 26 janvier 2008, il fut traduit devant le juge assesseur près la cour d’assises d’Istanbul. Lors de son interrogatoire, le juge assesseur lui posa des questions sur ses liens avec les principaux membres présumés de l’organisation Ergenekon et sur les documents de nature militaire classés « secret d’État » trouvés lors des perquisitions effectuées à son domicile et à son bureau. Le requérant nia toute appartenance à une organisation illégale. Il déclara qu’il connaissait certains co-accusés dans la cadre de l’affaire Ergenekon étant donné qu’il était leur avocat et qu’il avait des activités au sein de plusieurs associations légales. En ce qui concerne les documents de nature militaire classés, le requérant soutint qu’ils appartenaient à certains de ces clients, également soupçonnés dans l’affaire Ergenekon, et qu’il les détenait dans le cadre de sa fonction de représentant légal. À la fin de l’interrogatoire, le juge assesseur ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé compte t...