La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 janvier 2016 en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 mai 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. İsmail Şişli, est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à Kütahya. Il est représenté devant la Cour par Me E. Yaman, avocat à Kütahya. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. 2 DÉCISION ŞİŞLİ c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 29071/09 İsmail ŞİŞLİ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 janvier 2016 en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 mai 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. İsmail Şişli, est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à Kütahya. Il est représenté devant la Cour par Me E. Yaman, avocat à Kütahya. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
2 DÉCISION ŞİŞLİ c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4. Le fils du requérant, M. Türker Şişli, était, à l’époque des faits, militaire de carrière. Il avait le grade de sergent supérieur et exerçait la fonction de sous-officier ordonnateur au service des paies à la garnison de Menemen (İzmir). 5. Le 25 décembre 2007, à son retour de congé, il fut interrogé dans le cadre d’une enquête administrative concernant une éventuelle malversation d’un montant de 9 392 livres turques (TRY). Les procès-verbaux établis à cette occasion mentionnent qu’il avait indiqué aux enquêteurs qu’il s’agissait d’une erreur et que la somme en question se trouvait dans son coffre. À l’issue de son audition, le fils du requérant se rendit chez lui en compagnie des enquêteurs afin de prendre la clé de ce coffre. 6. Il fut grièvement blessé par une arme à feu dans la salle de bain de son domicile puis transporté à l’hôpital, où il décéda quelques heures plus tard. 7. Le parquet civil de Menemen fut immédiatement informé de l’incident. 8. Une équipe de la gendarmerie arriva sur les lieux afin de procéder à des examens et de recueillir les éléments matériels. Elle y fut rejointe par le procureur civil de Menemen. 9. Il ressort du rapport d’examen des lieux de l’incident, dressé le jour même, ce qui suit : l’appartement ne présentait aucune trace de lutte ; des traces de pieds avaient été relevées sur la porte de la salle de bains, indiquant que celle-ci avait été enfoncée ; le pêne de cette porte était enclenché d’un tour, la clé se trouvait sur la serrure, côté salle de bains, et les éléments de la gâche gisaient au sol. 10. Toujours selon le même rapport, d’importantes traces de sang avaient été observées au sol à côté d’un pistolet qui était chargé. Le cran de sécurité de cette arme n’était pas enclenché et aucune empreinte digitale exploitable n’avait pu y être relevée. 11. Le rapport indique aussi qu’une douille et un chemisage de balle avaient été retrouvés sur le sol et qu’un noyau de balle a...