La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 7 novembre 2002 en une chambre composée de MM. G. RESS, président, L. CAFLISCH, P. KŪRIS, R. TÜRMEN, J. HEDIGAN, Mmes M. TSATSA-NIKOLOVSKA, H.S. GREVE, juges, et de M. M. VILLIGER, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 janvier 1999, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, Kemal Bolat, est un ressortissant turc, né en 1977. A l’époque des faits, il était étudiant et résidait à Ankara. Il est représenté devant la Cour par Me Nuran Paylaşan, avocate au barreau d’Ankara. 2 DÉCISION BOLAT c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1 La procédure devant la chambre no 2 de la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara Le 17 mars 1995, le requérant fut...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIEME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 36769/02 présentée par Kemal BOLAT contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 7 novembre 2002 en une chambre composée de MM. G. RESS, président, L. CAFLISCH, P. KŪRIS, R. TÜRMEN, J. HEDIGAN, Mmes M. TSATSA-NIKOLOVSKA, H.S. GREVE, juges, et de M. M. VILLIGER, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 janvier 1999, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, Kemal Bolat, est un ressortissant turc, né en 1977. A l’époque des faits, il était étudiant et résidait à Ankara. Il est représenté devant la Cour par Me Nuran Paylaşan, avocate au barreau d’Ankara.
2 DÉCISION BOLAT c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1 La procédure devant la chambre no 2 de la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara Le 17 mars 1995, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue. Le 23 mars 1995, le requérant déclara à la police qu’il était un sympathisant de l’organisation armée illégale M.L.K.P. et qu’il avait joué un rôle dans certaines de ses activités. Or, devant le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara (« le procureur » – « la cour de sûreté de l’Etat »), il affirma qu’il n’avait jamais été membre de l’organisation en question, mais avait seulement participé à quelques manifestations et événements organisés par celle-ci. Il réitéra cette déclaration devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat. Le 31 mars 1995, le requérant fut admis au bénéfice de la libération provisoire. Le 18 mai 1995, le procureur requit la condamnation du requérant pour appartenance à une organisation illégale, en vertu de l’article 168 §§ 1 et 2 du code pénal pour des faits survenus avant le 17 mars 1995. Le 29 février 1996, la 2ème chambre de la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à une peine de 12 ans et 6 mois de prison. Sur pourvoi du requérant, la Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat, le 4 mars 1997. 2 La procédure devant la chambre no 1 de la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara Le requérant fut de nouveau arrêté le 17 octobre 1995, pour le même motif : appartenance au M.L.P.K.. Le 1er novembre 1995, il fut placé en détention provisoire. Le 4 février 1997, la 1ère chambre de la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à 12 ans et 6 mois de prison, en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal pour des faits commis antérieurement au 15 octobre 1995, à savoir pour avoir affiché des pancartes lors de certaines réunions et marches organisées en juin et juillet 1995. Le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 6 novembre 1997, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Cet arrêt fut notifi...