La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 août 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 août 2008 ; Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. İlhan Fırat, est un ressortissant turc, né en 1982 et résidant à Hakkari. Il a été représenté devant la Cour par Me F. Timur, avocat à Hakkari. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Alors qu’il effectuait son service militaire...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 40851/08 İlhan FIRAT contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 août 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 août 2008 ; Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. İlhan Fırat, est un ressortissant turc, né en 1982 et résidant à Hakkari. Il a été représenté devant la Cour par Me F. Timur, avocat à Hakkari. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Alors qu’il effectuait son service militaire obligatoire, le requérant fit l’objet d’une sanction privative de liberté, à savoir deux jours d’arrêts de rigueur pour acte d’indiscipline. Au cours de sa détention à la prison
2 DÉCISION FIRAT c. TURQUIE militaire disciplinaire, il subit des mauvais traitements qui entrainèrent une incapacité de travail de quinze jours. Une des personnes mise en cause pour mauvais traitements fut condamnée à une peine d’emprisonnement, commuée en une amende assortie d’un sursis. S’agissant de la deuxième personne mise en cause, la cour d’assises prononça l’extinction de l’action pénale au motif que les faits reprochés étaient couverts par la prescription. À ce jour, le pourvoi est toujours pendant devant la Cour de cassation. La demande d’indemnisation présentée devant la Haute Cour administrative militaire fut considérée comme non introduite en raison du défaut de paiement par le requérant des frais de procédure. GRIEFS Invoquant les articles 3, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait des mauvais traitements subis par lui lors de sa détention dans la prison militaire disciplinaire ainsi que de l’inefficacité des différentes procédures conduites concernant son cas. Il se plaignait aussi du rejet de sa demande d’indemnisation par la Haute Cour administrative militaire. Le requérant allégeait également que sa détention à la prison militaire avait emporté violation de l’article 5 de la Convention. Invoquant l’article 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 12, le requérant alléguait en outre une discrimination fondée sur ses origines kurdes. Enfin, il se plaignait de la violation des articles 1 et 18 de la Convention. EN DROIT La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante : « Le gouvernement turc (« Gouvernement ») regrette la survenance de cas individuels, tel que celui d’espèce, de sévices infligées à un appelé au cours de sa détention à la prison militaire disciplinaire, nonobstant la législation turque existante et la détermination du Gouvernement à e...