La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 mars 2017 en un comité composé de : Ksenija Turković, présidente, Jon Fridrik Kjølbro, Georges Ravarani, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 25 octobre 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Halidiye Dövme, est une ressortissante turque née en 1966 et résidant à Hatay. Elle a été représentée devant la Cour par Mes A. Habip et N. Delatioğlu, avocats respectivement à Hatay et à Antakya. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 27 mai 2002, la requérante se rendit à l’hôpital privé de Doğu Akdeniz, à Antakya, où elle accoucha par voie basse, assistée par le médecin E.N. qui pratiqua une épisiotomie. 4. Elle quitta l’hôpital le...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 2788/11 Halidiye DÖVME contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 mars 2017 en un comité composé de : Ksenija Turković, présidente, Jon Fridrik Kjølbro, Georges Ravarani, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 25 octobre 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Halidiye Dövme, est une ressortissante turque née en 1966 et résidant à Hatay. Elle a été représentée devant la Cour par Mes A. Habip et N. Delatioğlu, avocats respectivement à Hatay et à Antakya. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 27 mai 2002, la requérante se rendit à l’hôpital privé de Doğu Akdeniz, à Antakya, où elle accoucha par voie basse, assistée par le médecin E.N. qui pratiqua une épisiotomie. 4. Elle quitta l’hôpital le jour même. Aux dires de la requérante, elle a souffert de saignements et d’incontinence à la suite de cette intervention. 5. Sur la feuille d’examen datée du 27 mai 2002, le médecin E.N. indiquait que la requérante s’était présentée ce jour-là en se plaignant de contractions et de saignements, et il mentionnait que, d’après les
2 DÉCISION DÖVME c. TURQUIE antécédents médicaux de l’intéressée, ses accouchements antérieurs avaient été « spontanés » et « normaux ». 6. Le même jour, le médecin E.N. établit une fiche d’intervention. Il y indiqua avoir procédé à une épisiotomie consistant en une incision chirurgicale au niveau de la vulve sur la paroi vaginale et sur les muscles du périnée. Il mentionna également un saignement postpartum qu’il évaluait comme normal. 7. D’après la requérante, à une date non précisée au cours du mois de mars 2003, elle a consulté un gynécologue qui aurait constaté une déformation vaginale et anale due à une faute commise lors de l’incision et de la suture pratiquée ensuite. 8. Par conséquent, le 11 avril 2003, la requérante introduisit, auprès de la 2e chambre du tribunal de grande instance de Hatay (« le TGI »), une action en dommages-intérêts à l’encontre du médecin ayant pratiqué l’accouchement, et demanda 2 500 livres turques (TRL) pour préjudice matériel et 12 500 TRL pour préjudice moral. 9. Le 30 décembre 2003, le TGI interrogea le médecin C.K. Ce dernier affirma avoir examiné la requérante dans le cadre de son travail d’obstétricien à l’hôpital militaire d’Adana et se souvenir de lui avoir conseillé, après avoir pris l’avis non officiel d’un autre médecin, de se rendre à l’hôpital militaire GATA à Ankara. Il précisa que, n’ayant pas effectué d’examen plus approfondi ce jour-là, il n’était pas en mesure de déterminer avec certitude la cause des saignements. 10. Le 5 juillet 2004, la requérante fut examinée par les médecins du 3e conseil de spécialistes de l’institut médicolégal. Elle leur indiqua qu’elle avait déjà a...