La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 20 mars 2007 en une chambre composée de : Mme F. TULKENS, présidente, MM. I. CABRAL BARRETO, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, V. ZAGREBELSKY, Mme A. MULARONI, M. D. POPOVIĆ, juges, et de Mme F. ELENS-PASSOS, greffière adjointe de section. Vu la requête susmentionnée introduite le 9 août 2002, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT M. Hasan Hüseyin Baştuğ a introduit initialement cette requête au nom de sa sœur, Mme Fadime Baştuğ (« la requérante »), ressortissante turque, née en 1974, qui se trouvait en prison à la date d’introduction de la requête et qui, selon lui, n’avait pas la...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 43498/02 présentée par Fadime BAŞTUĞ contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 20 mars 2007 en une chambre composée de : Mme F. TULKENS, présidente, MM. I. CABRAL BARRETO, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, V. ZAGREBELSKY, Mme A. MULARONI, M. D. POPOVIĆ, juges, et de Mme F. ELENS-PASSOS, greffière adjointe de section. Vu la requête susmentionnée introduite le 9 août 2002, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT M. Hasan Hüseyin Baştuğ a introduit initialement cette requête au nom de sa sœur, Mme Fadime Baştuğ (« la requérante »), ressortissante turque, née en 1974, qui se trouvait en prison à la date d’introduction de la requête et qui, selon lui, n’avait pas la capacité de discernement.
2 DÉCISION BAŞTUĞ c. TURQUIE Cette dernière a présenté ultérieurement une procuration au nom de Me K.T. Sürek, avocat à Istanbul, qui menait l’affaire dès le début avec le mandat de M. Baştuğ. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 7 novembre 1996, suspectée d’aide et soutien à une organisation illégale, la requérante fut arrêtée. Elle fut d’abord mise en détention provisoire, puis mise en accusation devant la cour de sûreté de l’Etat à İstanbul. Par un jugement du 21 avril 1999, la cour de sûreté de l’Etat condamna la requérante à douze ans et six mois de réclusion notamment pour aide et soutien à une organisation terroriste. Le 1er février 2000, la Cour de cassation infirma ce jugement. Le 7 mai 2001, la cour de sûreté de l’Etat condamna la requérante à quinze ans de réclusion, jugement qui fut également infirmé le 27 novembre 2001. En 2001 et 2002, la requérante entama des grèves de la faim de longue durée et fut hospitalisée plusieurs fois. A partir du 30 juillet 2001, elle séjourna dans différents hôpitaux jusqu’au 11 septembre 2002, date à laquelle elle fut transférée à l’hôpital des maladies neurologiques et mentales de Bakırköy. Dans un rapport du 5 juin 2002, l’Institut médicolégal diagnostiqua le syndrome de Wernicke-Korsakoff (« S-WK ») chez la requérante et recommanda sa libération pour six mois. A l’audience du 27 novembre 2002, la demande de libération introduite par l’avocat et le frère de la requérante fut rejetée par la cour de sûreté de l’Etat. Le 9 janvier 2003, la requérante fut libérée. Par la loi du 30 juin 2004, les cours de sûreté de l’Etat furent abolies. Le 8 novembre 2006, la cour d’assises d’İstanbu...