La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 février 2015 en une Chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 31 janvier 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ergün Poyraz, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Ankara. Il a été représenté devant la Cour par Me M.H. Buzoğlu, avocat à Ankara. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 2 DÉCISION POYRAZ c. TURQUIE 1. L’organisation Ergenekon 3. En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les membres présumés d’une organisation criminelle du...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 21235/11 Ergün POYRAZ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 février 2015 en une Chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 31 janvier 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ergün Poyraz, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Ankara. Il a été représenté devant la Cour par Me M.H. Buzoğlu, avocat à Ankara. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION POYRAZ c. TURQUIE 1. L’organisation Ergenekon 3. En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les membres présumés d’une organisation criminelle du nom de Ergenekon, tous soupçonnés de se livrer à des activités visant à renverser le gouvernement par la force et la violence. Selon le parquet, les accusés avaient planifié et commis des actes de provocation tels que des attentats contre des personnalités connues du public et des attentats à la bombe dans des endroits sensibles comme les locaux de sanctuaires ou de hautes juridictions. Ils auraient ainsi cherché à créer une atmosphère de peur et de panique dans l’opinion publique et par là même à installer un climat d’insécurité, de manière à ouvrir la voie à un coup d’État militaire. 4. Par plusieurs actes d’accusation, le parquet d’Istanbul intenta des actions pénales devant la cour d’assises d’Istanbul contre tout un ensemble de personnes, dont des généraux et d’autres officiers de l’armée, des membres des services de renseignement, des hommes d’affaires, des hommes politiques et des journalistes. Il leur reprocha d’avoir planifié un coup d’État dans le but de renverser l’ordre constitutionnel démocratique, crime passible de l’emprisonnement à perpétuité, principalement en vertu de l’article 312 du code pénal. 5. À la suite du dépôt de l’acte d’accusation, la cour d’assises tint sa première audience dans la salle d’audience de Silivri – un quartier d’Istanbul situé à environ 80 kilomètres du centre-ville. Estimant que ce lieu était plus conforme aux exigences de l’affaire eu égard au nombre d’accusés et au nombre d’avocats en charge de leur défense, elle décida d’y tenir également les audiences ultérieures. 6. Il ressort des actes d’accusation que le premier indice révélant l’existence de l’organisation clandestine du nom d’Ergenekon aurait été la découverte d’une cache d’armes (27 grenades offensives) lors d’une perquisition effectuée en juin 2007 à Ümraniye, un quartier d’Istanbul. Lors de plusieurs perquisitions effectuées dans le cadre de la même enquête, des éléments de preuve mettant en lumière la structure hiérarchique de l’organisation ainsi que ...