La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 1er décembre 2005 en une chambre composée de : MM. B.M. ZUPANČIČ, président, L. CAFLISCH, R. TÜRMEN, Mmes M. TSATSA-NIKOLOVSKA, A. GYULUMYAN, M. DAVID THÓR BJÖRGVINSSON, Mme I. ZIEMELE, juges, et de M. V. BERGER, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 décembre 1999, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par le requérant et le Gouvernement les 2 août et 26 août 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, MM. Enver Eren, İbrahim Eren, Tevfik Fikret Eren et Mme Emine Eren, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1956, 1944, 1948, 1940 et résidant à Dinar. Ils sont représentés devant la Cour par Me H. Kılınç, avocat à Afyon. Le Gouvernement défendeur était...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 58562/00 présentée par Enver EREN et autres contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 1er décembre 2005 en une chambre composée de : MM. B.M. ZUPANČIČ, président, L. CAFLISCH, R. TÜRMEN, Mmes M. TSATSA-NIKOLOVSKA, A. GYULUMYAN, M. DAVID THÓR BJÖRGVINSSON, Mme I. ZIEMELE, juges, et de M. V. BERGER, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 décembre 1999, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par le requérant et le Gouvernement les 2 août et 26 août 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, MM. Enver Eren, İbrahim Eren, Tevfik Fikret Eren et Mme Emine Eren, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1956, 1944, 1948, 1940 et résidant à Dinar. Ils sont représentés devant la Cour par Me H. Kılınç, avocat à Afyon. Le Gouvernement défendeur était représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION EREN ET AUTRES c. TURQUIE Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria les biens des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995 en vue du réaménagement de la région. L’administration leur octroya des indemnités d’expropriation. Insatisfaits des montants alloués par l’administration, les requérants introduisirent un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar. Le 14 août 1997, le tribunal accorda aux requérants une indemnité complémentaire de 5 036 698 648 livres turques (TRL), assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 18 avril 1997. Le 22 octobre 1997, la Cour de cassation confirma le jugement du tribunal de première instance et rejeta la demande en rectification formée par le requérant le 8 décembre 1997. L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps. Le 19 avril 1999, elle versa 5 036 698 648 TRL, et le 15 juillet 1999, elle paya 4 335 758 086 TRL. GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’administration dans le paiement des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties des intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation élevé en Turquie. Se basant sur les mêmes faits, les requérants allèguent la violation de l’article 13 de la Convention. EN DROIT Le 26 août 2005, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante, signée le 25 août 2005 : « Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no58562/00, pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, intr...