La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 novembre 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Dursun Çiçek, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me İ. Çiçek, avocat à Istanbul. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 2 DÉCISION ÇİÇEK c. TURQUIE 1. La détention du requérant et la procédure pénale engagée contre lui 3. En 2010, le parquet d’Istanbul ouvrit une enquête pénale contre plusieurs membres...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 55853/14 Dursun ÇİÇEK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 novembre 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Dursun Çiçek, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me İ. Çiçek, avocat à Istanbul. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION ÇİÇEK c. TURQUIE 1. La détention du requérant et la procédure pénale engagée contre lui 3. En 2010, le parquet d’Istanbul ouvrit une enquête pénale contre plusieurs membres présumés d’une organisation criminelle dénommée Balyoz (« la masse », en français, ou Sledgehammer, en anglais), tous des généraux ou des officiers des forces armées. Il leur était reproché de s’être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d’un coup d’État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l’article 147 de l’ancien code pénal en vigueur à l’époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l’affaire Balyoz et les plans d’action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012 et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013). 4. Par un acte d’accusation du 6 juillet 2010, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres) devant la 10ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul. 5. Le 6 décembre 2010, une perquisition fut effectuée au commandement de la flotte de guerre, à Gölcük. Elle permit de saisir de nombreux documents supplémentaires concernant le plan d’opérations Balyoz. 6. Le 18 février 2011, au vu des renseignements complémentaires contenus dans les documents saisis lors de la perquisition du 6 décembre 2010 et renforçant les soupçons quant à la culpabilité de l’intéressé, la cour d’assises d’Istanbul ordonna, sur demande du procureur, le placement en détention du requérant. 7. Le requérant forma maints recours devant la cour d’assises aux fins de bénéficier d’un élargissement. Il soutenait principalement que les documents numériques nourrissant les accusations portées contre lui étaient en réalité des fichiers créés de toutes pièces ou falsifiés dans le but d’incriminer de nombreux officiers de l’armée à des fins d’épuration. Avec ses coaccusés, le requérant produisit devant la cour d’assises des rapports de contre-ex...