La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 septembre 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 septembre 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Dursun Çiçek, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me İ. Çiçek, avocat à Istanbul. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. À l’époque des faits, le requérant était colonel de l’armée de mer et détenu dans le cadre de deux procédures pénales engagées à son encontre. 2 DÉCISION ÇİÇEK c....
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 30310/13 Dursun ÇİÇEK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 septembre 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 septembre 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Dursun Çiçek, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me İ. Çiçek, avocat à Istanbul. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. À l’époque des faits, le requérant était colonel de l’armée de mer et détenu dans le cadre de deux procédures pénales engagées à son encontre.
2 DÉCISION ÇİÇEK c. TURQUIE D’après les documents contenus dans le dossier, ces procédures sont toujours pendantes devant les juridictions nationales. 4. Par un arrêté du 1er août 2011, le Conseil supérieur militaire décida la mise à la retraite du requérant – et d’un grand nombre d’autres militaires – à partir du 30 août 2011, faute de poste approprié (kadrosuzluk) pour l’intéressé. 5. Par une ordonnance du 4 août 2011, le président de la République, le premier ministre et le ministre de la Défense approuvèrent cet arrêté. 6. Le 10 août 2011, le requérant saisit la Haute Cour administrative militaire d’une action tendant à l’annulation de la décision concernant sa mise à la retraite. Il demanda également qu’il fût sursis à l’exécution de l’ordonnance du 4 août 2011. Selon le requérant, sa mise à la retraite était fondée sur l’existence de poursuites pénales engagées contre lui et était, de ce fait, incompatible avec le principe de la présomption d’innocence. Il se plaignait également d’avoir fait l’objet d’une discrimination dans la mesure où certains généraux de l’armée, eux aussi accusés dans l’affaire Balyoz, n’auraient pas été mis à la retraite. 7. Par une décision du 8 septembre 2011, la Haute Cour administrative militaire rejeta la demande d’application d’une mesure provisoire. 8. Par un arrêt rendu le 3 mai 2012, la Haute Cour administrative militaire débouta le requérant de sa demande d’annulation. Elle considéra que le quota de colonels nécessaires aux besoins de l’armée était fixé chaque année par le Conseil supérieur militaire et que la raison de la mise à la retraite du requérant résidait dans l’absence de poste approprié. 9. Par un arrêt du 13 septembre 2013, la demande en rectification d’arrêt du requérant fut rejetée. B. Le droit interne pertinent 10. L’article 125 de la Constitution dispose : « Tout acte ou décision de l’administration est susceptible d’un contrôle juridictionnel (...) Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisi...