La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er juillet 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 novembre 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La liste des parties requérantes figure en annexe. A. Les circonstances de l’espèce 1. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 2. À une date non précisée, le proche des requérants, Refik Eyilmez (« Refik »), né en 1987, fut incorporé, dans le cadre de son service militaire obligatoire, au sein de l’état-major général de l’armée à Ankara en tant que chauffeur. 2 DÉCISION EYİLMEZ ET ŞAKRAK c. TURQUIE 3. Le 16...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 74704/11 Canan EYİLMEZ et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er juillet 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 novembre 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La liste des parties requérantes figure en annexe. A. Les circonstances de l’espèce 1. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 2. À une date non précisée, le proche des requérants, Refik Eyilmez (« Refik »), né en 1987, fut incorporé, dans le cadre de son service militaire obligatoire, au sein de l’état-major général de l’armée à Ankara en tant que chauffeur.
2 DÉCISION EYİLMEZ ET ŞAKRAK c. TURQUIE 3. Le 16 juillet 2009, à 5 h 50, il quitta la caserne en voiture pour aller chercher son commandant. 4. Environ cinq minutes plus tard, il perdit le contrôle de son véhicule et percuta un arbre. 5. Le même jour, à 14 h 55, Refik succomba à ses blessures à l’hôpital. 6. Une instruction pénale fut ouverte d’office. 7. Indiquant qu’il pleuvait ce jour-là, que la chaussée était glissante et que Refik n’avait pas adapté sa vitesse aux conditions climatiques, l’enquête conclut à un accident dont le jeune homme aurait porté l’entière responsabilité. 8. Le 29 décembre 2009, estimant qu’aucune négligence n’était attribuable aux autorités militaires ou à un tiers, le procureur militaire rendit une ordonnance de non-lieu, qui fut notifiée à l’avocat des requérants en janvier 2010. 9. Le 13 octobre 2010, les requérants formèrent un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministère de la Défense en vue d’obtenir une indemnisation en raison du décès de leur proche. 10. En l’absence de réponse de l’administration après un délai de plus de deux mois, valant refus implicite, ils introduisirent un recours de plein contentieux devant la Haute Cour administrative militaire. 11. Ils soutenaient que, dans la mesure où l’accident fatal était survenu pendant l’accomplissement du service militaire obligatoire de leur proche, l’administration devait être condamnée à leur verser des dommages et intérêts sur la base du principe de la responsabilité sans faute. 12. Le 9 mars 2011, la Haute Cour administrative militaire, considérant que le dies a quo du délai était la date du décès de Refik, rejeta le recours de plein contentieux pour non-respect du délai d’un an imparti pour former le recours administratif préalable obligatoire. 13. Les requérants présentèrent une demande en rectification de l’arrêt. 14. Cette demande fut rejetée par la haute juridiction militaire le 1er juin 2011. B. Le droit interne pertinent 15. La partie pertinente en l’espèce de l’article 43 de la l...