La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 6 janvier 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 février 2004, Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, dont les noms et les dates de naissance figurent en annexe, sont des ressortissants turcs et résident à Diyarbakır. Ils sont les frères et sœurs de Ferzende Hazar, décédé en novembre 1993 pendant sa garde à vue. Ils sont représentés devant la Cour par Me S. Korkmaz, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. 1...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION1 Requête no 10248/04 présentée par Cahide ORAK (HAZAR) et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 6 janvier 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 février 2004, Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, dont les noms et les dates de naissance figurent en annexe, sont des ressortissants turcs et résident à Diyarbakır. Ils sont les frères et sœurs de Ferzende Hazar, décédé en novembre 1993 pendant sa garde à vue. Ils sont représentés devant la Cour par Me S. Korkmaz, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. 1 Rectifiée le 24 mars 2009 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.
2 DÉCISION CAHİDE ORAK (HAZAR) ET AUTRES c. TURQUIE Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le 5 novembre 1993 vers 13 heures, les gendarmes arrêtèrent Ferzende Hazar et d'autres personnes pour soutien logistique au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), une organisation illégale. Le 30 novembre 1993, le commandement de la gendarmerie de Lice transmit le dossier de Ferzende Hazar et des autres personnes au procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır. Le procès-verbal du 30 novembre 1993 établi par le parquet près la cour de sûreté de l'Etat indiquait que Ferzende Hazar avait eu un malaise et avait été transféré à l'hôpital, où il était décédé. Dans leur déposition du 30 novembre 1993, les coaccusés Ş.A., V.E., R.Y. et Y.P. déclarèrent que les soldats avaient battu Ferzende Hazar à Lice, que celui-ci avait été blessé et que ses pieds avaient gonflé. Une action pénale fut déclenchée par le parquet de Lice en raison du décès de Ferzende Hazar suite à des mauvais traitements. Le 8 novembre 1995, le parquet de Lice rendit une ordonnance de non- lieu. Il précisa que Ferzende Hazar avait été placé en garde à vue du 5 au 30 novembre 1993 ; le gendarme Y.A., responsable de son interrogatoire l'avait blessé en le frappant à coups de pied et Ferzende Hazar était décédé des suites de ses blessures ; cela était confirmé par le rapport médical délivré par l'institut médicolégal le 14 décembre 1993 ainsi que par le procès-verbal établi par le commandement de la gendarmerie de la sous- préfecture. Toutefois, le gendarme Y.A., étant décédé au cours d'un autre affrontement, il n'y avait pas lieu d'engager des poursuites pénales à son encontre. Le 5 décembre 2001, les requérants contestèren...