La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 3 avril 2007 en une chambre composée de : Sir Nicolas BRATZA, président, MM. G. BONELLO, R. TÜRMEN, K. TRAJA, L. GARLICKI, J. ŠIKUTA, Mme P. HIRVELÄ, juges, Mme F. ARACI, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 novembre 2000, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Abdullah Salman, est un ressortissant turc, né en 1981 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me K.T. Sürek, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Requête no 63745/00 présentée par Abdullah SALMAN contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 3 avril 2007 en une chambre composée de : Sir Nicolas BRATZA, président, MM. G. BONELLO, R. TÜRMEN, K. TRAJA, L. GARLICKI, J. ŠIKUTA, Mme P. HIRVELÄ, juges, Mme F. ARACI, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 novembre 2000, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Abdullah Salman, est un ressortissant turc, né en 1981 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me K.T. Sürek, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour.
2 DÉCISION SALMAN c. TURQUIE Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le requérant, âgé de treize ans lors de sa garde à vue, fut soupçonné de vol et placé en garde à vue le 7 novembre 1994 à la direction de sûreté de Şişli. Le 9 novembre 1994, il fut relâché sans engagement de poursuite à son encontre. Le rapport médical délivré par l’institut médico-légal de Şişli fit état d’une ecchymose de 2 x 3 cm sur le genou gauche et une rougeur sur le petit orteil gauche, une rougeur de 1 x 4 cm sur le biceps du bras gauche, une rougeur derrière l’oreille gauche et sur le cou, une rougeur de la largeur d’une paume de main sur l’épaule droite ainsi que sur le côté droit du dos, et sur le menton. Le rapport prescrivit un avis d’arrêt de travail de trois jours. Un rapport psychiatrique délivré le 15 décembre 1994 par l’université de médecine d’Istanbul, département de la psychiatrie enfantine, ne mentionna aucune trouble psychopathologique à l’exception d’un léger retard mental. A la suite de la plainte de la mère du requérant, agissant au nom de celui- ci, mineur à l’époque, le procureur de la République de Şişli, par un acte d’accusation du 27 mars 1995, intenta une procédure pénale contre le policier accusé des mauvais traitements. Par un jugement du 20 mai 1996, le tribunal correctionnel de Şişli condamna l’accusé à une amende lourde et à une interdiction d’exercice de ses fonctions de trois mois, et prononça le sursis à l’exécution de la peine. Par un arrêt du 25 juin 1997, la Cour de cassation cassa le jugement de la première instance au motif que l’enquête menée était incomplète et la motivation de la juridiction de la première instance insuffisante ; elle renvoya l’affaire devant la cour d’assises d’Istanbul. Par ailleurs, par une requête datant du 17 novembre 200...