La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 mars 2008 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 8 novembre 2002, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, Emine Bulmuş, Arzu Bulmuş, Suna Bulmuş et Umut Bulmuş, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1964, 1982, 1986 et 1984. Ils résident à Aydın. Ils sont représentés devant la Cour par Me C. Demirkaya,...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 2778/03 présentée par Umut BULMUŞ et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 mars 2008 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 8 novembre 2002, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, Emine Bulmuş, Arzu Bulmuş, Suna Bulmuş et Umut Bulmuş, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1964, 1982, 1986 et 1984. Ils résident à Aydın. Ils sont représentés devant la Cour par Me C. Demirkaya, avocat à Aydın. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
2 DÉCISION BULMUŞ c. TURQUIE En 1992, M. Hıdır Bulmuş, époux de la première requérante et père des autres requérants, eut un accident de travail alors qu’il travaillait comme ouvrier sur un chantier de construction. La caisse de sécurité sociale (« la SSK ») estima que l’accident lui avait causé une incapacité totale. Le 13 juillet 1992, M. Hıdır Bulmuş et les requérants introduisirent un recours en réparation contre l’employeur devant le tribunal de grande instance de Söke. Le 20 décembre 1992, M. Hıdır Bulmuş décéda. Les requérants poursuivirent le recours en son nom également. Ils se virent aussi accorder une pension par la SSK. Le tribunal tint soixante-deux audiences et ordonna cinq expertises. Le 25 décembre 2001, prenant en considération les sommes versées par la SSK, le tribunal condamna l’employeur à verser aux requérants une réparation pour préjudice matériel et moral, majorée d’intérêts légaux à partir de la date du recours. Le 1er avril 2002, cette décision fut confirmée par la Cour de cassation. La décision de la Cour de cassation fut notifiée aux requérants en date du 12 juin 2002. GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure menée en l’espèce. Ils invoquaient également l’article 1 du Protocole no 1 et se plaignaient de ce que la somme accordé par le tribunal était avant tout insuffisante, puis avait perdu toute sa valeur au vu de l’insuffisance du taux légal des intérêts par rapport au niveau de l’inflation de l’époque. EN DROIT La Cour a reçu de l’agent du Gouvernement la déclaration suivante : « Je soussigné, M. Hüsrev Ünler, déclare que le gouvernement turc offre de verser [conjointement] à Emine Bulmuş, Arzu Bulmuş, Suna Bulmuş et Umut Bulmuş, à titre gracieux, la somme de 9 000 E...