La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 mars 2020 en un comité composé de : Valeriu Griţco, président, Arnfinn Bårdsen, Peeter Roosma, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 23 mai 2011, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 28 octobre 2019 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Ümit Özcan, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me A. G. Hanyaloğlu, avocat exerçant à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. Le 7 octobre 2014, la partie de la requête relative à l’article 5 § 4 de la Convention avait...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 46203/11 Ümit ÖZCAN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 mars 2020 en un comité composé de : Valeriu Griţco, président, Arnfinn Bårdsen, Peeter Roosma, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 23 mai 2011, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 28 octobre 2019 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Ümit Özcan, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me A. G. Hanyaloğlu, avocat exerçant à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. Le 7 octobre 2014, la partie de la requête relative à l’article 5 § 4 de la Convention avait été communiquée au Gouvernement. EN DROIT La partie requérante alléguait que les autorités judiciaires avaient rejeté ses demandes de remise en liberté d’une manière incompatible avec le principe de l’égalité des armes. Elle invoquait l’article 5 § 4 de la Convention.
DÉCISION ÖZCAN c. TURQUIE 2 Après l’échec des tentatives de règlement amiable, par une lettre du 28 octobre 2019 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée : « The Government of Turkey acknowledge that in the present case there has been a violation of the applicant’s rights under Article 5 § 4 of the Convention. The Government also recall that Law no. 6459 on 11 April 2013 amended the systemic problems of the non-communication of the Public Prosecutor’s opinion to the suspects. The Government further emphasizes that with the amendment, the opinion of the Public Prosecutor shall be communicated to the suspect, defendant or legal representative. The Government thus offer to pay the applicant Ümit ÖZCAN, EUR 450 (four hundred and fifty euros) to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, plus any tax that may be chargeable to the applicant with a view to resolving the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights. This sum will be converted into Turkish liras at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision by the Court pursuant to Article 37 § l of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank...