La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 septembre 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, András Sajó, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 juin 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, MM. Selim Karadağ et Atilla Karadağ ainsi que Mme Fatma Betül Karadağ, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1959, en 1958 et en 1937. Ils résident à Istanbul. Ils ont été représentés devant la Cour par Me O. Çavuşoğlu, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Le 19 novembre 1974, M....
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 30384/08 Selim KARADAĞ et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 septembre 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, András Sajó, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 juin 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, MM. Selim Karadağ et Atilla Karadağ ainsi que Mme Fatma Betül Karadağ, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1959, en 1958 et en 1937. Ils résident à Istanbul. Ils ont été représentés devant la Cour par Me O. Çavuşoğlu, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Le 19 novembre 1974, M. Abdülkadir Harun Karadağ, le de cujus des requérants, fit l’acquisition d’un terrain constructible de 573 m2 à Istanbul – Beşiktaş. 3. Le 22 juillet 1983, un nouveau plan d’aménagement du territoire fut adopté dans un but de protection du détroit du Bosphore. A cette occasion,
2 DÉCISION KARADAĞ c. TURQUIE le terrain en question perdit son statut de terrain à bâtir et fut destiné à la construction d’une aire de jeux pour enfants. 4. Par la loi no 2960 du 18 novembre 1983 sur la « protection du Bosphore », le terrain litigieux fut classé espace vert protégé. 5. Par un jugement du 23 mai 1985, le tribunal administratif d’Istanbul, saisi par M. Karadağ d’une demande en annulation de l’acte administratif du 22 juillet 1983, considéra que le plan d’aménagement attaqué était conforme à la loi sur la protection de l’environnement. En l’absence de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, ce jugement devint définitif. 6. Le 31 juillet 1992, M. Karadağ saisit la municipalité d’Istanbul d’une demande visant à la modification du plan d’aménagement du territoire et à l’annulation de la décision d’affectation de son terrain à la construction d’une aire de jeux pour enfants. 7. Le 10 août 1992, la municipalité lui répondit qu’une telle demande ne pouvait légalement être accueillie favorablement depuis 1983 en raison de l’article 4 de la loi no 2960 sur la « protection du Bosphore » en vigueur, selon lequel « les terrains constructibles dépourvus de toute construction étaient classés espace vert protégé ». 8. Le 19 septembre 2000, M. Karadağ écrivit au Président de la République pour se plaindre des dispositions de la loi en cause. 9. Le 17 novembre 2000, la municipalité d’Istanbul l’informa qu’aucune construction n’était tolérée dans la zone concernée, classée espace vert protégé depuis 1983. 10. Le 14 juin 2001, M. Karadağ saisit le tribunal de grande instance d’Istanbul d’une action en dommages et intérêts, soutenant que la loi du 18 novembre 1983 était de...