présentée par Petar Alexandrov et Gospodinka Alexandrova KIROVI contre la Bulgarie et la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant le 2 octobre 2006 en une chambre composée de : M. P. LORENZEN, président, Mme S. BOTOUCHAROVA, MM. R. TÜRMEN, V. BUTKEVYCH, Mme M. TSATSA-NIKOLOVSKA, MM. R. MARUSTE, J. BORREGO BORREGO, juges, et de Mme C. WESTERDIEK, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 janvier 2000, Vu les observations soumises par les gouvernements défendeurs et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : 2 DÉCISION KIROVI c. BULGARIE ET TURQUIE EN FAIT Les requérants, M. Petar Alexandrov Kirov et Mme Gospodinka Alexandrova Kirova, sont des ressortissants bulgares. Ils sont frère et sœur, nés respectivement en 1938 et 1940 et résidant à Burgas. Les...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 58694/00 présentée par Petar Alexandrov et Gospodinka Alexandrova KIROVI contre la Bulgarie et la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant le 2 octobre 2006 en une chambre composée de : M. P. LORENZEN, président, Mme S. BOTOUCHAROVA, MM. R. TÜRMEN, V. BUTKEVYCH, Mme M. TSATSA-NIKOLOVSKA, MM. R. MARUSTE, J. BORREGO BORREGO, juges, et de Mme C. WESTERDIEK, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 janvier 2000, Vu les observations soumises par les gouvernements défendeurs et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
2 DÉCISION KIROVI c. BULGARIE ET TURQUIE EN FAIT Les requérants, M. Petar Alexandrov Kirov et Mme Gospodinka Alexandrova Kirova, sont des ressortissants bulgares. Ils sont frère et sœur, nés respectivement en 1938 et 1940 et résidant à Burgas. Les requérants sont représentés par Me M. Ekimdjiev, avocat à Plovdiv. Le gouvernement bulgare était représenté par ses agents, Mmes M. Karadjova et M. Pasheva, du ministère de la Justice. Le gouvernement turc était représenté par son agent, M. K. Esener, représentant permanent adjoint auprès du Conseil de l’Europe. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1. L’expropriation et la vente ultérieure des biens immobiliers des parents des requérants En 1949, les autorités bulgares exproprièrent la moitié d’un terrain et de la maison construite sur ce même terrain, situés à Burgas et appartenant aux parents des requérants ; un acte d’expropriation fut rédigé. En 1950, le conseil municipal prit la décision de louer l’autre moitié des biens. A une date non précisée, l’acte d’expropriation fut modifié de manière à indiquer que le terrain et la maison dans leur entier avaient été expropriés. Le 14 avril 1988, la Bulgarie et la Turquie signèrent un Protocole relatif à l’achat des locaux des missions diplomatiques et des postes consulaires de la République populaire de Bulgarie et de Turquie (Протокол за покупката на недвижими имоти, прегледа, ремонта, поддръжката и реставрационните изисквания на сградите на дипломатическите и консулските представителства на Народна република България и Република Турция). Il concernait entre autre l’achat des biens ayant appartenu aux parents des requérants. Il était précisé que les biens, de même qu’un immeuble voisin, seraient utilisés aux fins du consulat général de Turquie à Burgas. Le prix des biens fut également fixé. Enfin, le Protocole prévoyait que la Turquie entrerait en possession des biens aussitôt après sa signature. Le Protocole fut approuvé par le Conseil des ministres de la Bulgarie le 30 juin 1988. Sur la base du Protocole, en 1989...