La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 22 mars 2007 en une chambre composée de : MM. B.M. ZUPANČIČ, président, C. BÎRSAN, R. TÜRMEN, Mmes E. FURA-SANDSTRÖM, A. GYULUMYAN, M. DAVID THÓR BJÖRGVINSSON, Mme I. BERRO-LEFÈVRE, juges, et de M. S. QUESADA, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 23 mars 2001, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées par les requérants, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : 2 DÉCISION YAĞCI ET AUTRES c. TURQUIE EN FAIT Les requérants, MM. Osman Yağcı, né en 1958, Lütfullah Acar, né en 1958, et Cemil Öztürk, né en 1953,...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 5974/02 présentée par Osman YAĞCI et autres contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 22 mars 2007 en une chambre composée de : MM. B.M. ZUPANČIČ, président, C. BÎRSAN, R. TÜRMEN, Mmes E. FURA-SANDSTRÖM, A. GYULUMYAN, M. DAVID THÓR BJÖRGVINSSON, Mme I. BERRO-LEFÈVRE, juges, et de M. S. QUESADA, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 23 mars 2001, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées par les requérants, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
2 DÉCISION YAĞCI ET AUTRES c. TURQUIE EN FAIT Les requérants, MM. Osman Yağcı, né en 1958, Lütfullah Acar, né en 1958, et Cemil Öztürk, né en 1953, sont des ressortissants turcs. A l’époque des faits, ils habitaient avec leurs familles respectives dans le bidonville de Hekimbaşı à Ümraniye (İstanbul). Ils sont représentés devant la Cour par Me Esra Deniz, avocate à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la présente procédure. Les requérants ont saisi la Cour en leur propre nom ainsi qu’au nom de leurs proches décédés suite à l’explosion de méthane survenue le 28 avril 1993 dans la déchetterie municipale avoisinant leurs habitations de fortune. Cet accident tragique a coûté la vie à l’épouse et aux deux filles de M. Yağcı. M.Öztürk a perdu son épouse et ses quatre enfants. M. Acar, qui a perdu son épouse, agit également au nom de ses deux fils survivants. Les faits de la présente cause sont, en grande partie, identiques à ceux exposé dans l’arrêt Öneryıldız c. Turquie ([GC], no 48939/99, CEDH 2004-XII). Il en va notamment ainsi de la genèse de l’affaire (ibidem, §§ 10-20) ainsi que du déroulement de l’enquête administrative et de la procédure pénale (ibidem, §§ 21-29 et 31-36). Il convient de rappeler qu’en l’espèce la 5ème chambre du tribunal correctionnel d’Istanbul déclara les maires d’Istanbul et d’Ümraniye coupables de négligences dans la survenance de l’accident susmentionné, au sens de l’article 230 du code pénal. Les prévenus furent finalement condamnés chacun – avec sursis – à payer une amende de 610 000 anciennes livres turques (TRL), équivalant à environ 9,70 euros (EUR). Par ailleurs, les actions de pleine juridiction introduites par les requérants furent, en partie, accueillies. Ainsi le tribunal administratif d’Istanbul condamna les parties défenderesses à verser à chacun des requérants 10 000 000 TRL au titre du préjudice matériel et 100 000 000 TRL pour dommage moral. A l’époque pertinente, ces sommes équivalaient à 208 e...