La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 mai 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 mai 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Nuri Aksu, est un ressortissant turc, né en 1958, et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me A. Bilgin, avocat à Ankara. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 21 août 1998, Ayhan Aksu (ci-après « Ayhan »), le fils du requérant, fut incorporé au sein de la 3e compagnie du commandement du centre de formation de Gaziemir-İzmir, dans le cadre de son service militaire...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 25082/08 Nuri AKSU contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 mai 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 mai 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Nuri Aksu, est un ressortissant turc, né en 1958, et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me A. Bilgin, avocat à Ankara. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 21 août 1998, Ayhan Aksu (ci-après « Ayhan »), le fils du requérant, fut incorporé au sein de la 3e compagnie du commandement du centre de formation de Gaziemir-İzmir, dans le cadre de son service militaire obligatoire. 4. À l’issue de sa formation, il intégra le commandement du 102e régiment d’artillerie de Keşan-Edirne en tant que réparateur et conducteur de véhicules.
2 DÉCISION AKSU c. TURQUIE 5. Le 30 mai 1999, Ayhan conduisit en voiture un autre soldat, K.S.D., au garage du commandement. À leur arrivée sur place, après le stationnement, K.S.D. demanda à Ayhan de l’accompagner jusqu’au bâtiment de contrôle afin d’y rendre les clés du véhicule. À l’entrée du bâtiment, M.Y., le soldat de garde, laissa passer K.S.D., mais il arrêta Ayhan auquel il demanda une autorisation écrite pour entrer dans le bâtiment et en direction duquel il pointa son fusil. Ayhan demanda alors à M.Y. « vas-tu me tuer ? », et M.Y. finit par tirer sur Ayhan qui décéda. A. La procédure pénale devant les juridictions militaires 6. Par un acte d’accusation du 24 juin 1999, le parquet militaire de Gelibolu renvoya M.Y. en jugement pour homicide volontaire. 7. Le 18 octobre 2000, le tribunal militaire de Gelibolu rendit une décision d’incompétence ratione materiae et renvoya le dossier à la cour d’assises d’Edirne. 8. Le 15 mai 2001, à la suite d’un pourvoi formé par le requérant, la Cour de cassation militaire confirma la décision de première instance. B. La procédure pénale devant les juridictions répressives ordinaires 9. À une date non précisée, au cours de la procédure pénale, le requérant se constitua partie intervenante au procès. Toutefois, tel qu’il ressort du jugement de première instance (paragraphe 10 ci-dessous), il ne formula aucune demande d’indemnisation chiffrée, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénal, le 1er juin 2005, date à compter de laquelle, il n’était d’ailleurs plus en mesure de se prévaloir de pareil moyen (paragraphe 32 ci-dessous). 10. Le 28 septembre 2006, la cour d’assises d’Edirne condamna M.Y. à vingt-cinq ans d’emprisonnement pour homicide volontaire. 11. Le 15 février 2008, la Cour de cassation confirma le jugement de condamnation. C. La p...