La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 novembre 2014 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 août 2007 ; Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : FAITS 1. Le requérant, M. Nazif Yavuz, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Le 31 mai 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 2 DÉCISION YAVUZ c. TURQUIE A. La procédure...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 34687/07 Nazif YAVUZ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 novembre 2014 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 août 2007 ; Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : FAITS 1. Le requérant, M. Nazif Yavuz, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Le 31 mai 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION YAVUZ c. TURQUIE A. La procédure pénale engagée contre le requérant 4. Le 14 juin 1996, le requérant, soupçonné de deux crimes, fut arrêté et placé en garde à vue. Le même jour, sa voiture fut confisquée. 5. Le 17 juin 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État d’Ankara ordonna le maintien du requérant en garde à vue jusqu’au 26 juin 1996. 6. Le 26 juin 1996, la cour de sûreté de l’État d’Ankara ordonna la mise en détention provisoire du requérant. 7. Deux actions pénales furent engagées contre le requérant : il était accusé d’une part d’appartenance à une organisation criminelle devant la cour de sûreté de l’État d’Istanbul et d’autre part de tentative de meurtre devant la cour d’assises de Bakırköy. À une date non précisée, la Cour de cassation décida que la cour de sûreté de l’État d’Istanbul était compétente pour cette dernière affaire. 8. Le 19 mars 1997, la cour de sûreté de l’État d’Istanbul ordonna la mise en liberté provisoire du requérant s’agissant du chef d’appartenance à une organisation illégale. 9. Le 25 avril 1997, la cour de sûreté de l’État d’Istanbul ordonna la mise en liberté provisoire du requérant s’agissant du chef de tentative de meurtre. 10. Après l’instruction des affaires, le procès commença devant la cour de sûreté de l’État d’Istanbul et s’y poursuivit jusqu’à l’abolition des cours de sûreté de l’État par la loi no 5190, adoptée le 16 juin 2004. Ensuite, les affaires furent transmises à la cour d’assises de Kadıköy (ci-après « la cour d’assises »). 11. Le 17 février 2005, la demande du requérant relative à l’audition d’un témoin fut rejetée par la cour d’assises au motif que cette audition ne pouvait apporter aucun élément nouveau. 12. Le 10 avril 2007, la cour d’assises, après avoir joint les deux affaires, d’une part, mit fin à l’action pénale diligentée contre le requérant du chef d’appartenance à une organisation illégale, pour cause de prescription, et d’autre part, décida en application de la loi no 4616 prévoyant la suspension d...