La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 octobre 2017 en un comité composé de : Ledi Bianku, président, Valeriu Griţco, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 5 mars 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Mustafa Çetin, est un ressortissant turc né en 1984 et résidant à Hatay. Il a été représenté devant la Cour par Me Ü. Kendir, avocat à Hatay. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3. Le requérant intégra l’armée en 2005 pour effectuer son service militaire obligatoire...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 14593/09 Mustafa ÇETIN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 octobre 2017 en un comité composé de : Ledi Bianku, président, Valeriu Griţco, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 5 mars 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Mustafa Çetin, est un ressortissant turc né en 1984 et résidant à Hatay. Il a été représenté devant la Cour par Me Ü. Kendir, avocat à Hatay. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3. Le requérant intégra l’armée en 2005 pour effectuer son service militaire obligatoire dans le bataillon de commandement de la gendarmerie de Karaman. 4. Avant de commencer son service militaire, il fut soumis à la procédure habituelle d’examen médical. Il ne signala aucun problème particulier sur le formulaire de renseignements. Les médecins le déclarèrent apte à accomplir son service militaire.
2 DÉCISION ÇETIN c. TURQUIE 5. Le requérant signa le document contenant les conclusions des médecins, attestant ainsi qu’il ne souhaitait pas faire usage de son droit d’opposition à celles-ci. 6. Au cours de l’accomplissement de son service militaire, lors d’une consultation, les médecins de la caserne constatèrent que l’appelé souffrait d’une hernie inguinale. En conséquence, le 3 mars 2005, le requérant se fit opérer à l’hôpital militaire de Konya (« l’hôpital »). Avant l’opération, il fut informé des modalités de l’intervention et des risques de complications liés à celle-ci. Il donna son consentement à l’intervention. 7. Le lendemain de l’opération, les médecins observèrent chez le patient un hématome et un œdème au niveau du scrotum. 8. Ils décidèrent avec les urologues de procéder à une exploration chirurgicale afin d’évacuer l’hématome et de trouver la cause de celui-ci. 9. Le requérant fut mis en arrêt maladie après son opération. 10. Le 3 mai 2005, il retourna à l’hôpital, se plaignant de la disparition de son testicule gauche depuis la deuxième opération chirurgicale au cours de laquelle, selon lui, les médecins avaient procédé par mégarde à son ablation. 11. Une échographie fut alors pratiquée, qui permit de conclure que le testicule gauche mesurait 2 x 1,5 centimètres, qu’il avait un aspect hétérogène et qu’il se trouvait au niveau de l’orifice extérieur du canal inguinal. Le médecin urologue diagnostiqua une cryptorchidie (testicule non descendu). 12. Le 30 mai 2005, le requérant fut soumis à un spermogramme. Le résultat ne révéla aucune anomalie. Une exploration chirurgicale fut effectuée. Il fut noté que le patient présentait une atr...