La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 mars 2011 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 mai 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Vu les observations orales présentées par les parties à l’audience qui s’est tenue à Strasbourg le 30 novembre 2010, Après en avoir délibéré le 30 novembre 2010 et le 29 mars 2011, rend la décision suivante, adoptée à cette dernière date : 2 DÉCISION KEMAL UZAN ET AUTRES c. TURQUIE EN FAIT 1. Les requérants, M. Kemal Uzan, né en 1935, et les sociétés Rumeli Elektrik, ÇEAŞ (Çukurova Elektrik A.Ş.) et KEPEZ (Kepez Eletrik...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 18240/03 présentée par Kemal UZAN et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 mars 2011 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 mai 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Vu les observations orales présentées par les parties à l’audience qui s’est tenue à Strasbourg le 30 novembre 2010, Après en avoir délibéré le 30 novembre 2010 et le 29 mars 2011, rend la décision suivante, adoptée à cette dernière date :
2 DÉCISION KEMAL UZAN ET AUTRES c. TURQUIE EN FAIT 1. Les requérants, M. Kemal Uzan, né en 1935, et les sociétés Rumeli Elektrik, ÇEAŞ (Çukurova Elektrik A.Ş.) et KEPEZ (Kepez Eletrik T.A.Ş.), sont respectivement un ressortissant turc et trois sociétés de droit turc. 2. A l’audience du 30 novembre 2010, M. Kemal Uzan était représenté par M. Delattre, conseil, assisté de MM. Uğural et Sevilgen, conseillers. 3. Les sociétés ÇEAŞ et KEPEZ étaient représentées par M. Bollecker, conseil, assisté de Mmes Kruger, Bollecker, Mlle Aras, MM. Uluç, Çığgın, Newberger et Sakarya. 4. Le Gouvernement était représenté par M. Howard, assisté de Mme Reed, MM. King et Doris, Mme Çoşar, MM. Aslan, Gardner et Esener. A. Le contexte de l’affaire 5. Par un acte du 9 mars 1998 entre le ministère de l’Energie et des Ressources naturelles (ci-après « le ministère ») et la société ÇEAŞ, celle-ci obtint la concession jusqu’au 19 octobre 2058 de l’exploitation d’une centrale hydroélectrique, ce qui couvrait la production, le transport, la distribution et la revente de l’électricité. Selon cet acte, la société ÇEAŞ pouvait produire, distribuer et commercialiser l’électricité produite par cette centrale électrique dans les villes d’Adana, Mersin, Hatay et Osmaniye, ainsi que dans plusieurs villages de la province de Kahramanmaraş. 6. Par un acte similaire du 9 mars 1998, entre la société KEPEZ et le ministère, celle-ci obtint la concession de l’exploitation d’une autre centrale électrique, jusqu’au 19 octobre 2058. Selon cet acte, la société KEPEZ pouvait produire, distribuer et commercialiser l’électricité produite par cette centrale électrique dans la ville d’Antalya et dans plusieurs villages de la province de Burdur. 7. En mai 2000, la Banque mondiale et, en décembre 2000, le Fonds monétaire international demandèrent la libéralisation de plusieurs secteurs de l’économie nationale, en particulier du marché de l’électricité. 8. Le 20 février 2001, la loi no 4628 relative au marché de l’électricité (Elektrik Piyasası Kanunu) modifia la loi no 3096 relative à la production, au transport, à la distribution et à la commercialisat...