La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 13 juin 2006 en une chambre composée de : MM. J.-P. COSTA, président, A.B. BAKA, I. CABRAL BARRETO, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, Mmes A. MULARONI, D. JOČIENĖ, juges, et de Mme S. DOLLÉ, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 octobre 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Hayrettin Kambur, est un ressortissant turc, né en 1949 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me N. Uzuntaş, avocat à Istanbul. 2 DÉCISION KAMBUR c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce Les...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 34889/03 présentée par Hayrettin KAMBUR contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 13 juin 2006 en une chambre composée de : MM. J.-P. COSTA, président, A.B. BAKA, I. CABRAL BARRETO, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, Mmes A. MULARONI, D. JOČIENĖ, juges, et de Mme S. DOLLÉ, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 octobre 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Hayrettin Kambur, est un ressortissant turc, né en 1949 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me N. Uzuntaş, avocat à Istanbul.
2 DÉCISION KAMBUR c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. En 1987, le terrain appartenant au requérant fut exproprié par la ville d’Istanbul et une indemnité d’expropriation lui fut versée. Le 13 janvier 1997, le requérant, estimant insuffisante la somme reçue, introduisit un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance d’Istanbul. Le 15 avril 1998, le tribunal lui accorda une indemnité complémentaire de 2 998 202 400 livres turques (TRL), environ 11 272 écus, assortie d’intérêts moratoires. Par un arrêt du 9 février 1999, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance en ajoutant la date du début des intérêts moratoires, à savoir le 13 janvier 1997. Le 7 avril 2003, le bureau d’exécution des jugements d’Istanbul informa le requérant qu’une somme de 14 784 000 000 TRL (8 262 euros (EUR)) devrait lui être payée par la mairie d’Istanbul. Le 12 avril 2004, une partie de la somme équivalent à 4 542 300 000 TRL (environ 2 797 EUR) fut payée au requérant. Le restant de l’indemnité fut payé en trois fois : 5 000 000 000 TRL le 29 mars 2004, 5 000 000 000 TRL le 4 mai 2004 et 5 284 000 000 TRL le 28 mai 2004, soit une somme de 15 284 000 000 TRL (8 483 EUR). Au total, la mairie versa au requérant au titre de l’indemnité complémentaire assortie d’intérêts moratoires la somme globale de 19 826 300 000 TRL (11 005 EUR) entre les 12 avril 2004 et 28 mai 2004. Le 24 juin 2004, le tribunal de l’exécution rendit un jugement constatant le paiement et déclara la procédure close. B. Le droit interne pertinent Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les affaires Akkuş c. Turquie (arrêt du 9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV), Aka c. Turquie (arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2682), Gaga...