La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 7 avril 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 23 septembre 2005, Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, M. Hasan Akol et Mme Adalet Akol sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1942 et 1941 et résidant à Diyarbakır. Ils sont représentés devant la Cour par Me S. Yahşi, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. Le 7 octobre 1991, le fils des requérants, Abdurrahman Akol, décéda alors qu'il travaillait sur...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION de la requête no 36582/05 présentée par Hasan Akol et Adalet Akol contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 7 avril 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 23 septembre 2005, Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, M. Hasan Akol et Mme Adalet Akol sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1942 et 1941 et résidant à Diyarbakır. Ils sont représentés devant la Cour par Me S. Yahşi, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. Le 7 octobre 1991, le fils des requérants, Abdurrahman Akol, décéda alors qu'il travaillait sur une construction appartenant à l'administration de la poste. Ayant considéré que le décès de celui-ci était survenu suite à un
2 DÉCISION AKOL c. TURQUIE accident du travail, la caisse de sécurité sociale (« la SSK ») versa aux requérants une indemnité mensuelle pendant environ quatre années. Le 17 février 1995, la SSK décida d'arrêter le versement de ladite indemnité, au motif qu'il n'était pas établi que le décès de l'intéressé eut lieu à la suite d'un accident de travail. Le 7 juillet 1995, la SSK intenta une action en restitution des indemnités mensuelles versées aux requérants. Le 30 décembre 2004, le tribunal du travail à Diyarbakır rejeta le recours de la SSK. Le 28 mars 2005, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué. EN DROIT Les requérants se plaignaient de la durée de la procédure. La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante : « Je déclare que le gouvernement turc offre de verser conjointement à M. Hasan Akol et Mme Adalet Akol, à titre gracieux, la somme de 6 000 EUR (six mille euros) en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en [nouvelles]1 livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale europé...