La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 31 janvier 2006 en une chambre composée de : MM. J. CASADEVALL, Président, R. TÜRMEN, M. PELLONPÄÄ, S. PAVLOVSCHI, J. BORREGO BORREGO, J. ŠIKUTA R. MARUSTE, juges, et de M. M. O’BOYLE, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 octobre 1998, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu la décision partielle du 23 avril 2002, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Hamdi Turanlı, était un ressortissant turc et allemand, né en 1939 et résidant à Ratingen (Allemagne). Il était représenté...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION DÉCISION FINALE Requête no 74458/01 présentée par Hamdi TURANLI contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 31 janvier 2006 en une chambre composée de : MM. J. CASADEVALL, Président, R. TÜRMEN, M. PELLONPÄÄ, S. PAVLOVSCHI, J. BORREGO BORREGO, J. ŠIKUTA R. MARUSTE, juges, et de M. M. O’BOYLE, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 octobre 1998, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu la décision partielle du 23 avril 2002, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Hamdi Turanlı, était un ressortissant turc et allemand, né en 1939 et résidant à Ratingen (Allemagne). Il était représenté devant la Cour par Me A. Saado, avocat à Neuilly-sur-Seine.
2 DÉCISION TURANLI c. TURQUIE Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 12 janvier 1998, le requérant fut arrêté puis placé en garde à vue par la police. Le 14 janvier 1998, le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara entendit le requérant qui réfuta ses dépositions faites lors de sa garde à vue et devant le procureur de la République. D’origine kurde, il précisa que son père l’appelait « Hamreş Reşo ». Il mentionna qu’il était le fondateur et le président du PDK/BAKUR (Parti démocratique du Kurdistan/Nord), qu’il militait pour les droits démocratiques du peuple kurde mais qu’il n’avait pas pour but de diviser l’unité du territoire de la Turquie. Ce parti avait pour siège son domicile personnel se trouvant en Allemagne. Puis, sur le fondement des articles 125 et 168 du code pénal et 7 § 1 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le juge ordonna la mise en détention provisoire du requérant. Les rapports médicaux établis les 19 janvier et 18 mars 1998 par la clinique « Robert Janker » en Allemagne mentionnèrent que le requérant avait un « Pankreas Karsinomu » et qu’il avait besoin d’être soigné. Le rapport médical du 19 janvier 1998 établi par l’hôpital d’Essen (« Elisabeth Krankenhaus ») mentionna que le requérant avait subi une intervention coronaire en avril 1997. Le 21 janvier 1998, le requérant demanda sa mise en liberté provisoire. Le 22 janvier 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara rejeta sa demande. Le 25 février 1998, le requérant fut mis en liberté provisoire. Le 26 février 1998, sans attendre que la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara ait statué sur le fond, le requérant retourna en Allemagne. Par un arrêt du 15 avril 1998, pour avoir fondé et dirigé le PDK/BAKUR, un parti terr...