La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 janvier 2012 en un comité composé de : Dragoljub Popović, président, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 mai 2005, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Les requérants Cengiz İnanç, Hüsamettin Güney, Mukaddes Mavi, Aziz Tuncel, Ayhan Parlas, Ayşe Handan Özdamar, Salif Gülbahçe, Ali Kuyumcu, Ayşe Hasemir, Nilgün Kılıçay, Belgin Yılmaz, Süleyman Kızılarslan, Bülent Özdamar, Engin Özdamar, İsmail Özer, Tülay Akansoy (Özer), Safiye Özer, Kürşat Tamer Özer, Türker Özer, Rahime Çınar, Ayten Kılıç, Mehmet Çınar, et Aysel Çınar (Kaya) sont des ressortissants turcs, nés respectivement en...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 21280/05 Güler İNANÇ et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 janvier 2012 en un comité composé de : Dragoljub Popović, président, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 mai 2005, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Les requérants Cengiz İnanç, Hüsamettin Güney, Mukaddes Mavi, Aziz Tuncel, Ayhan Parlas, Ayşe Handan Özdamar, Salif Gülbahçe, Ali Kuyumcu, Ayşe Hasemir, Nilgün Kılıçay, Belgin Yılmaz, Süleyman Kızılarslan, Bülent Özdamar, Engin Özdamar, İsmail Özer, Tülay Akansoy (Özer), Safiye Özer, Kürşat Tamer Özer, Türker Özer, Rahime Çınar, Ayten Kılıç, Mehmet Çınar, et Aysel Çınar (Kaya) sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1941, 1940, 1939, 1946, 1936, 1957, 1934, 1958, 1940, 1970, 1965, 1946, 1962, 1968, 1934, 1954, 1928, 1953, 1957, 1941, 1978, 1973 et 1970. Ils sont représentés devant la Cour par Me M.K. Turan, avocat à İzmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
2 DÉCISION İNANÇ ET AUTRES c. TURQUIE Les requérants Kürşat Tamer Özer, Cengiz İnanç et Mukaddes Mavi sont décédés respectivement les 7 juin 2005, 5 mars 2006 et 30 juin 2010. Par les lettres en date des 29 août 2005, 14 juin 2007 et 30 juin 2010, dans le cadre de la requête no 21280/05, les héritiers légaux de Kürşat Tamer Özer (Mme Ayşegül Özer, son épouse, et MM. Eray Özer et Erdi Özer, ses enfants, nés respectivement en 1956, 1982 et 1984), de Cengiz İnanç (Mme Güler İnanç, son épouse, MM. Mehmet İnanç et Mustafa İnanç et Mlle Sabahat Nilay İnanç, ses enfants, nés respectivement en 1954, 1974, 1983 et 1978) et de Mukaddes Mavi (MM. Ömer Mavi et Özcan Mavi et Mme Öznur Kuyucu (Mavi), ses enfants, nés respectivement en 1957, 1964 et 1967) ont exprimé leur souhait de poursuivre la procédure devant la Cour. Pour des raisons d’ordre pratique, Kürşat Tamer Özer, Cengiz İnanç et Mukaddes Mavi continueront à être appelés les « requérants » bien qu’il y ait lieu aujourd’hui d’attribuer cette qualité à leurs héritiers légaux (voir, mutatis mutandis, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI). En date du 4 avril 2011, la Cour a communiqué au Gouvernement les griefs des requérants tirés de la durée des procédures en indemnisation et des retards de l’administration dans le paiement des indemnités complémentaires. Les requérants faisaient valoir d’autres griefs, dont celui portant sur l’insuffisance des montants des compléments d’indemnité d’expropriation. Ils invoquaient les articles 6 de la Convention et 1er du Protocole no 1. Les 29 septembre 2011 et 10 octobre 2011, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gou...