La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 novembre 2013 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 19 mars 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, M. Fatih Öztürk et Mme Reyhan Öztürk, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1967 et en 1975 et résidant à Samsun. Ils sont représentés devant la Cour par Me C. Balcı, avocat à Samsun. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le 10 mai 1997, le fils des requérants naquit. Le 2 juin 1998, suite au diagnostic d’une leucémie, les médecins de l’hôpital de la faculté de médecine de Samsun opérèrent le...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 26895/12 Fatih ÖZTÜRK et Reyhan ÖZTÜRK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 novembre 2013 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 19 mars 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, M. Fatih Öztürk et Mme Reyhan Öztürk, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1967 et en 1975 et résidant à Samsun. Ils sont représentés devant la Cour par Me C. Balcı, avocat à Samsun. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le 10 mai 1997, le fils des requérants naquit. Le 2 juin 1998, suite au diagnostic d’une leucémie, les médecins de l’hôpital de la faculté de médecine de Samsun opérèrent le bébé et informèrent les requérants que leur fils n’avait pas de rein gauche alors que, selon les requérants, les analyses préopératoires n’avaient rien démontré de tel.
2 DÉCISION ÖZTÜRK c. TURQUIE Une semaine plus tard, l’enfant fut renvoyé chez lui. Il entra dans un état de coma le jour même. Les médecins annoncèrent aux requérants que leur fils souffrait d’une occlusion intestinale et procédèrent à une seconde opération chirurgicale à la suite de laquelle il survécut. Dans l’intervalle, le dossier médical du bébé fut perdu. Le 3 décembre 1999, les requérants déposèrent une plainte auprès du parquet de Samsun à l’encontre des chirurgiens concernés pour abus de pouvoir. Le 6 décembre 1999, le parquet demanda au rectorat de l’Université 19 Mayıs (« le rectorat ») l’autorisation d’initier des poursuites. A une date non précisée, le rectorat décida de ne pas accorder ladite autorisation. Le 30 mai 2001, le Conseil d’Etat accueillit le recours en opposition introduit contre la décision du rectorat et renvoya le dossier au tribunal correctionnel de Samsun. Le 16 mai 2002, le tribunal correctionnel décida de surseoir au jugement. Le 10 mars 2004, la Cour de cassation cassa la décision de sursis et le tribunal correctionnel se ressaisit de l’affaire. Le 31 mai 2004, celui-ci déclina sa compétence ratione materiae en faveur de la cour d’assises de Samsun. Le 19 novembre 2007, la cour d’assises de Samsun acquitta les chirurgiens. Le 21 novembre 2011, la Cour de cassation confirma le jugement. GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants dénoncent la durée de la procédure pénale en cause en l’espèce. EN DROIT Invoquant expressément l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée déraisonnable de la procédure pénale diligentée en l’espèce. Eu égard à la formulation dudit grief, la Cour ne peut que se placer uniquement sur le terrain de l’article 6. Or, cette disposition ne garantit pas le droit de faire poursuivre ou condam...