La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 12 mai 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mai 2006, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant soutenait que la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre ainsi que la durée de sa détention provisoire avaient enfreint les articles 5 § 3, 6 § 1 et 3, 13 et 14 de la Convention. A l’audience du 16 novembre 2007, la cour d’assises ordonna la mise en liberté du requérant. Selon les informations présentées par les parties, l’affaire est...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 26380/06 présentée par Erkan KOÇ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 12 mai 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mai 2006, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant soutenait que la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre ainsi que la durée de sa détention provisoire avaient enfreint les articles 5 § 3, 6 § 1 et 3, 13 et 14 de la Convention. A l’audience du 16 novembre 2007, la cour d’assises ordonna la mise en liberté du requérant. Selon les informations présentées par les parties, l’affaire est toujours pendante.
2 DÉCISION KOÇ c. TURQUIE EN DROIT La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante : « Je soussigné, déclare que le gouvernement turc offre de verser à M. Erkan Koç, à titre gracieux, la somme de 15 000 EUR (quinze mille euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale du gouvernement défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. » La Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante : « Je soussigné, Me Ercan Kanar, en ma qualité de représentant du requérant, note que le gouvernement turc est prêt à verser à M. Erkan Koç, à titre gracieux, la somme de 15 000 EUR (quinze mille euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale du gouvernement défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’articl...