La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 mai 2011 en un comité composée de : David Thór Björgvinsson, président, Giorgio Malinverni, Guido Raimondi, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 15 février 2010 ; Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 4 janvier 2011 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Barış İnan, est un ressortissant turc, né en 1973 et résidant à Kandıra. Il a été représenté devant la Cour par Me F.N. Ertekin, avocat à İstanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 20315/10 présentée par Barış İNAN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 mai 2011 en un comité composée de : David Thór Björgvinsson, président, Giorgio Malinverni, Guido Raimondi, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 15 février 2010 ; Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 4 janvier 2011 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Barış İnan, est un ressortissant turc, né en 1973 et résidant à Kandıra. Il a été représenté devant la Cour par Me F.N. Ertekin, avocat à İstanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 8 septembre 1998, le requérant fut placé en garde à vue. Par un acte d’accusation du 18 septembre 1998, le procureur de la République intenta une action pénale contre le requérant et cinq autres coaccusés pour atteinte à l’ordre constitutionnel.
2 DÉCISION BARIŞ İNAN c. TURQUIE Par un arrêt du 21 octobre 2009, la cour d’assises d’Istanbul condamna le requérant à la réclusion criminelle à perpétuité. Le 27 octobre 2009, le requérant forma un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la cour d’assises du 21 octobre 2009. Selon les informations contenues dans le dossier de l’affaire, la procédure est pendante devant la Cour de cassation. GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale engagée devant les juridictions nationales. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexistence d’une voie de recours interne disponible pour lui permettre de s’en plaindre. EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure ainsi que l’inexistence d’une voie de recours interne disponible pour lui permettre de s’en plaindre. Il invoque l’article 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés : Article 6 § 1 « « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » Article 13 « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. » » Par une lettre du 4 janvier 2011 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer celle-...