La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 octobre 2015 en une chambre composée de : Paul Lemmens, président, Işıl Karakaş, Helen Keller, Ksenija Turković, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 novembre 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, Mme Hayriye Arguz, MM. Sadık Arguz et Menderes Arguz, et Mmes Gevri Arguz, Sevda Arguz et Semra Karagöz, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1965, 1988, 1984, 1985, 1985 et 1989. Ils résident à Malazgirt et ont été représentés devant la Cour par Me R. Arslan, avocat à Istanbul. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 58256/08 ARGUZ et KARAGÖZ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 octobre 2015 en une chambre composée de : Paul Lemmens, président, Işıl Karakaş, Helen Keller, Ksenija Turković, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 novembre 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, Mme Hayriye Arguz, MM. Sadık Arguz et Menderes Arguz, et Mmes Gevri Arguz, Sevda Arguz et Semra Karagöz, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1965, 1988, 1984, 1985, 1985 et 1989. Ils résident à Malazgirt et ont été représentés devant la Cour par Me R. Arslan, avocat à Istanbul. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
2 DÉCISION ARGUZ ET KARAGÖZ c. TURQUIE A. Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4. Les requérants sont respectivement la mère, les frères et les sœurs de M. Menduh Arguz, décédé alors qu’il accomplissait son service militaire à l’infirmerie de la 1re brigade d’infanterie de Çatalca (Istanbul). 5. À une date non précisée, Menduh Arguz passa un examen médical et fut considéré apte à effectuer le service militaire. Il fut engagé le 23 mai 2007. 6. Il passa un examen médical ce jour-là aussi et l’indication « allégation d’épilepsie » fut inscrite dans l’attestation de présence à l’infirmerie de la caserne. 7. Entre juin 2007 et mars 2008, Menduh Arguz fut examiné à plusieurs reprises dans les services psychiatriques des hôpitaux militaires de Samsun et de Gümüşsuyu, où les médecins posèrent un diagnostic de « troubles d’anxiété » et d’« épilepsie » et lui prescrivirent des traitements médicamenteux. 8. À la suite d’une recommandation médicale, ordre fut donné de tenir Menduh Arguz à l’écart des tâches nécessitant le maniement d’armes à feu ; en conséquence, celui-ci fut affecté aux services de l’infirmerie de la caserne. 9. Le 19 mars 2008, Menduh Arguz fut découvert gravement blessé à l’infirmerie dans le bureau du sergent İ.S. et décéda lors de son transfert à l’hôpital. 10. Le procureur militaire et une équipe d’enquêteurs de la gendarmerie arrivèrent vers 19 h 30 sur les lieux. Les constatations furent mises sur procès-verbal, des mesures sur les différents objets et les distances qui les séparaient, ainsi que l’emplacement où Menduh Arguz fut découvert, l’emplacement d’un objet déformé ressemblant à un projectile furent indiqués. Des photographies furent prises. La veste militaire de l’intéressé, perforé à l’avant et à l’arrière, laquelle avait été enlevée pour les premiers soins sur place, fut mise sous scellé pour un examen chimiq...