La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er juillet 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 septembre 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ali Koçintar, est un ressortissant turc né en 1985 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Doğan et Me F. Karakaş Doğan, avocats à Istanbul. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 13 février 2009, le requérant fut arrêté parce qu’il était soupçonné d’avoir participé à plusieurs vols avec violence commis en bande...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 77429/12 Ali KOÇİNTAR contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er juillet 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 septembre 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ali Koçintar, est un ressortissant turc né en 1985 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Doğan et Me F. Karakaş Doğan, avocats à Istanbul. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 13 février 2009, le requérant fut arrêté parce qu’il était soupçonné d’avoir participé à plusieurs vols avec violence commis en bande organisée.
2 DÉCISION KOÇİNTAR c. TURQUIE 4. Le 16 février 2009, le juge du tribunal d’instance pénal de Bakırköy ordonna le placement du requérant en détention provisoire en raison de la nature de l’infraction reprochée, de l’état des preuves, de la peine encourue, d’un risque de fuite et d’un risque d’altération des preuves, et au motif qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale (CPP). 5. Le 18 juin 2009, le requérant fut inculpé et son procès commença devant la cour d’assises d’Istanbul. 6. Au terme des audiences tenues devant elle, la cour d’assises rejeta les demandes d’élargissement formées par le requérant et ordonna le maintien en détention de l’intéressé en raison de la persistance de forts soupçons à son égard quant à la commission de l’infraction reprochée, de l’état des preuves et du contenu du dossier. À partir de la 11e audience, qui eut lieu le 25 janvier 2012, la cour d’assises fonda sa décision sur la peine encourue, le risque de fuite, la persistance de forts soupçons quant à la commission de l’infraction reprochée, le risque d’altération des preuves et le fait qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du CPP. Elle estima que des mesures alternatives à la détention étaient insuffisantes. 7. Les oppositions formées par le requérant contre son maintien en détention furent rejetées le 9 novembre 2010, le 27 août 2012 et le 5 février 2014 pour des motifs similaires. 8. Le 6 mars 2014, le requérant fut remis en liberté. B. Le droit et la pratique internes pertinents 1. Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle 9. À la suite des amendements constitutionnels entrés en vigueur le 23 septembre 2012, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque (CCT) a été introduit dans le système juridique turc. 10. Le texte des dispositions pertinentes en l’espèce de la loi no 6216 instaurant le recours individuel devant la Cour constitutionnelle ainsi que les parties pertinentes...