La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 20 février 2007 en une chambre composée de : Mme F. TULKENS, présidente, MM. A.B. BAKA, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, V. ZAGREBELSKY, Mme D. JOČIENĖ, M. D. POPOVIĆ, juges, et de Mme F. ELENS-PASSOS, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 mai 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Ali Kara, est un ressortissant turc, né en 1943 et résidant à Gaziantep. Il est représenté devant la Cour par Me M. Türkmen, avocat à Gaziantep. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 19458/03 présentée par Ali KARA contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 20 février 2007 en une chambre composée de : Mme F. TULKENS, présidente, MM. A.B. BAKA, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, V. ZAGREBELSKY, Mme D. JOČIENĖ, M. D. POPOVIĆ, juges, et de Mme F. ELENS-PASSOS, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 mai 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Ali Kara, est un ressortissant turc, né en 1943 et résidant à Gaziantep. Il est représenté devant la Cour par Me M. Türkmen, avocat à Gaziantep. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION KARA c. TURQUIE En 1999, pour la construction du barrage de Birecik, le ministère de l’Energie et des Ressources naturelles (« l’administration ») expropria deux terrains appartenant au requérant. Une commission d’experts fixa la valeur de ces terrains et des indemnités d’expropriation furent versées au requérant à la date du transfert de propriété. En désaccord sur le montant payé par l’administration, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance de Birecik (« le tribunal »), pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation. Le tribunal donna partiellement gain de cause au requérant et condamna l’administration à lui verser des indemnités complémentaires. La Cour de cassation confirma les jugements de première instance. L’administration paya les indemnités. Des détails concernant ce paiement figurent dans le tableau suivant : PARCELLES DATES DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE DATES DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION MONTANTS DES INDEMNITÉS COMPLÉMEN- TAIRES (TRL) DATES DES PAIEMENTS MONTANTS DES PAIEMENTS (TRL) Parcelle no 554 30.01.2000 15.01.2001 10 710 030 333 (18 351 €) 25.04.2003 28 921 621 464 (16 397 €) Parcelle no 556 30.01.2000 15.01.2001 17 395 047 000 (29 806 €) 25.04.2003 46 984 286 441 (26 638 €) GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison du retard de l’administration dans le paiement des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie. Le requérant se plaint également que le laps de temps qui s’est écoulé entre sa saisine du tribunal de grande instance d...