conformément à l'article 81 du règlement de la Cour. Requêtes nos 34719/04 et 37472/05 présentées par Abdulvahap1 KAVAK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 19 mai 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 28 juillet 2004 et le 1er septembre 2005 respectivement, Vu les lettres des parties en vue d'un règlement amiable de l'affaire. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : 1. Rectifié le 31 juillet 2009. Le prénom du requérant était orthographié comme suit : « Abdülvahap ». 2 DÉCISION KAVAK c. TURQUIE EN FAIT Ressortissant turc né en 1962, le requérant est actuellement détenu à la maison d'arrêt de...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Cette version a été rectifiée le 31 juillet 2009 conformément à l'article 81 du règlement de la Cour. Requêtes nos 34719/04 et 37472/05 présentées par Abdulvahap1 KAVAK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 19 mai 2009 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 28 juillet 2004 et le 1er septembre 2005 respectivement, Vu les lettres des parties en vue d'un règlement amiable de l'affaire. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : 1. Rectifié le 31 juillet 2009. Le prénom du requérant était orthographié comme suit : « Abdülvahap ».
2 DÉCISION KAVAK c. TURQUIE EN FAIT Ressortissant turc né en 1962, le requérant est actuellement détenu à la maison d'arrêt de Kandıra, à Izmit, où il purge une peine de réclusion à perpétuité. Le 27 février 1996, le requérant fut appréhendé par les forces de sécurité et fut placé en garde à vue dans les locaux de la direction de la sûreté de Diyarbakır, section de lutte contre le terrorisme. Le 10 mars 1996, il fut transféré à la direction de la sûreté d'Istanbul. Pendant sa garde à vue à Diyarbakır, le requérant fut examiné à deux reprises, les 4 et 10 mars 1996. Ces examens ne permirent pas de déceler des traces de violences sur son corps. Il en alla de même lors de l'examen médical effectué le 10 mars 1996 à Istanbul. Cependant, le 20 mars 1996, le requérant subit un examen médical au service de l'hôpital Bezmiâlem Valide Sultan Vakıf Gureba. Le rapport établit que l'intéressé présentait les séquelles suivantes : une ancienne blessure crouteuse et infectée de 3x3 centimètres sur le bras droit, une perte de force aux deux bras, une légère hypoesthésie sur le bras gauche. Le médecin indiqua qu'un rapport définitif pourrait être établi après l'examen du requérant par un neurologue. Le même jour, le requérant fut entendu par le procureur de la République, devant lequel il affirma avoir été maltraité par les policiers lors de sa garde à vue. Par la suite, il fut traduit devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul (ci-après « le juge assesseur ») et réitéra sa déposition recueillie par le procureur. Le juge ordonna sa détention provisoire. A. La procédure pénale engagée contre les policiers responsables de la garde à vue du requérant Le 29 mai 1998, le requérant déposa une plainte devant le parquet d'Istanbul contre les responsables de sa garde à vue alléguant que, durant cette période, ceux-ci lui avaient infligé des mauvais traitements. Le 21 février 2000, à la suite de la demande du parquet, l'institut médical établit un rapport médical au sujet du requérant. Se fondant sur les conclusions de l'examen d'électromyographie (EMG) réalisé le 12 novembre 1998, un collège...