La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 17 octobre 2006 en une chambre composée de : MM. J.-P. COSTA, président, A.B. BAKA, I. CABRAL BARRETO, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, Mmes A. MULARONI, D. JOČIENĖ, juges, et de M. S. NAISMITH, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 septembre 2004, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour. Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mme Servet Paksoy, est une ressortissante turque, née en 1968 et résidant à İstanbul. Elle est représentée...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIEME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 33901/04 présentée par Servet PAKSOY contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 17 octobre 2006 en une chambre composée de : MM. J.-P. COSTA, président, A.B. BAKA, I. CABRAL BARRETO, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, Mmes A. MULARONI, D. JOČIENĖ, juges, et de M. S. NAISMITH, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 septembre 2004, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour. Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mme Servet Paksoy, est une ressortissante turque, née en 1968 et résidant à İstanbul. Elle est représentée devant la Cour par
2 DÉCISION PAKSOY c. TURQUIE Me H. Karadağ, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 28 octobre 1998, la requérante fut mise en accusation devant la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul, avec cinq coaccusés, pour appartenance à une organisation terroriste. Le 13 novembre 1998, elle fut arrêtée par la police d’İstanbul. Le 15 novembre 1998, elle fut mise en détention provisoire par le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul. Le 25 décembre 2000, suite à une émeute survenue à la maison d’arrêt, le tribunal de police d’Üsküdar rendit une ordonnance de détention provisoire à l’encontre de la requérante pour chef d’homicide. Une procédure fut entamée à cet égard devant la cour d’assises d’Üsküdar. Le 13 avril 2001, appréciant les éléments de preuve en sa possession, la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul leva sa décision de détention provisoire. La requérante ne fut toutefois pas libérée, à cause de la deuxième décision de détention provisoire rendue par la cour d’assises d’Üsküdar. Dans l’intervalle, la requérante avait entamé des grèves de la faim de longue durée et avait été hospitalisée plusieurs fois. Le 29 juin 2001, l’Institut médicolégal examina la requérante et diagnostiquant le syndrome de Wernicke-Korsakoff1 (« S-WK »), la déclara inapte à vivre dans les conditions carcérales, et recommanda sa libération pour six mois. Sur ce rapport, la cour d’assises d’Üsküdar leva le même jour sa décision de détention, en application de l’article 399 du code de procédure pénale (« CPP ») prévoyant la libération provisoire pour cause de santé. Toujours le 29 juin 2001, relevant qu’il n’y avait pas d’autres dé...