La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 septembre 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 avril 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Hüseyin Hoşgit, un ancien amiral des forces navales, est un ressortissant turc né en 1950 et résidant à İzmir. Il a été représenté devant la Cour par Me K.N. Güleşen, avocat à Kocaeli. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ressortent du dossier, peuvent se résumer comme suit. 2 DÉCISION HOŞGİT c. TURQUIE 1. La détention du requérant et la procédure pénale engagée contre lui 3. En 2010, le parquet d’Istanbul ouvrit une enquête...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 6755/12 Hüseyin HOŞGİT contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 septembre 2014 en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 avril 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Hüseyin Hoşgit, un ancien amiral des forces navales, est un ressortissant turc né en 1950 et résidant à İzmir. Il a été représenté devant la Cour par Me K.N. Güleşen, avocat à Kocaeli. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ressortent du dossier, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION HOŞGİT c. TURQUIE 1. La détention du requérant et la procédure pénale engagée contre lui 3. En 2010, le parquet d’Istanbul ouvrit une enquête pénale contre plusieurs membres présumés d’une organisation criminelle dénommée Balyoz (« la masse », en français, ou Sledgehammer, en anglais), tous des généraux ou des officiers des forces armées. Il leur était reproché de s’être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d’un coup d’État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l’article 147 de l’ancien code pénal en vigueur à l’époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l’affaire Balyoz et les plans d’action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie ((déc.), no 28484/10, 10 avril 2012) et Çakmak c. Turquie ((déc.), no 58223/10, 19 février 2013). 4. Le 27 mai 2010, le requérant fut placé en garde à vue. Après avoir été entendu par le procureur de la République d’İzmir au sujet du plan d’opérations Balyoz, il fut remis en liberté le même jour. 5. Par un acte d’accusation du 6 juillet 2010, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres) devant la 10ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul. 6. Le 6 décembre 2010, une perquisition fut effectuée au commandement de la flotte de guerre, à Gölcük. Elle permit de saisir de nombreux documents supplémentaires concernant le plan d’opérations Balyoz. 7. À l’audience du 11 février 2011, au vu des renseignements complémentaires contenus dans les documents saisis lors de la perquisition du 6 décembre 2010 et renforçant les soupçons quant à la culpabilité de l’intéressé, la cour d’assises d’Istanbul ordonna, sur demande du procureur, le placement en détention du requérant. 8. Le requérant forma maints recours devant la cour d’assises aux fins de bénéficier d’un élargissement. Il soutenait principalement que les documents numériques nourrissant les accusations portées con...