La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 13 novembre 2007 en une chambre composée de : Mme F. TULKENS, présidente, MM. I. CABRAL BARRETO, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, V. ZAGREBELSKY, Mme A. MULARONI, M. D. POPOVIĆ, juges, et de Mme F. ELENS-PASSOS, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 mars 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, MM. Mehmet Sadık Birtane, Hayrettin Birtane et Alaaddin Birtane ainsi que Mmes Hediye Sümer et Remziye Küçük, sont des ressortissants turcs, nés en 1951, 1970, 1940, 1940 et 1930...
CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 12471/03 présentée par Mehmet Sadık BİRTANE et autres contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 13 novembre 2007 en une chambre composée de : Mme F. TULKENS, présidente, MM. I. CABRAL BARRETO, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, V. ZAGREBELSKY, Mme A. MULARONI, M. D. POPOVIĆ, juges, et de Mme F. ELENS-PASSOS, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 mars 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, MM. Mehmet Sadık Birtane, Hayrettin Birtane et Alaaddin Birtane ainsi que Mmes Hediye Sümer et Remziye Küçük, sont des ressortissants turcs, nés en 1951, 1970, 1940, 1940 et 1930 respectivement,
DÉCISION BİRTANE ET AUTRES c. TURQUIE 1 et résident à Diyarbakır. Ils sont représentés devant la Cour par Mes C. Aydın, M. Kılavuz et A. Akat, avocats à Diyarbakır. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. En 1999, pour la construction du barrage de Batman, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (« l’administration ») expropria deux terrains appartenant aux requérants. Une commission d’experts de l’administration fixa la valeur de ces terrains et des indemnités d’expropriation furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété. En désaccord sur les montants payés par l’administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Silvan, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation. Le tribunal donna partiellement gain de cause aux requérants et condamna l’administration à leur verser des indemnités complémentaires. La Cour de cassation confirma les jugements de première instance. L’administration paya les indemnités. Selon les documents contenus dans le dossier, les requérants engagèrent par la suite des procédures d’exécution forcée à l’encontre de l’administration. A l’issue de ces procédures et sur la base d’un calcul effectué par le bureau de l’exécution et de recouvrement des dettes, l’administration paya à ces derniers des sommes complémentaires. Les détails concernant ces paiements figurent dans le tableau suivant : PARCELLES DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMEN- TAIRE (TRL) DATE DU PAIEMENT MONTANT DU PAIEMENT (TRL et YTL) no 206 Mehmet Sadık, Hayrettin et Alaaddin BIRTANE 7.4.1999 8.10.2001 48 265 638 000...