présentées par İsmail Yiğit, Faysal Onuş et Dalyan Alsaç contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 mai 2010 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites les 19 juin 2006 (İsmail Yiğit) et 2 décembre 2009 (Faysal Onuş et Dalyan Alsaç), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, MM. İsmail Yiğit, Faysal Onuş et Dalyan Alsaç sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1966, 1979 et 1984. M. İsmail Yiğit réside à Sinop et est représenté devant la Cour par Me N. Kılıç, avocat à İstanbul. MM. Faysal Onuş et Dalyan Alsaç sont détenus à la prison de Tekirdağ et de Bolu et sont...
DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes nos 24870/06 et 67434/09 présentées par İsmail Yiğit, Faysal Onuş et Dalyan Alsaç contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 mai 2010 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites les 19 juin 2006 (İsmail Yiğit) et 2 décembre 2009 (Faysal Onuş et Dalyan Alsaç), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, MM. İsmail Yiğit, Faysal Onuş et Dalyan Alsaç sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1966, 1979 et 1984. M. İsmail Yiğit réside à Sinop et est représenté devant la Cour par Me N. Kılıç, avocat à İstanbul. MM. Faysal Onuş et Dalyan Alsaç sont détenus à la prison de Tekirdağ et de Bolu et sont représentés par Me M. Erbil, avocat à İstanbul.
2 DÉCISION YİĞİT ET AUTRES c. TURQUIE Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le 17 octobre 1993, M. İsmail Yiğit fut arrêté et mis en garde à vue dans le cadre d’une opération menée contre une organisation illégale armée. Le 26 octobre 1993, il fut placé en détention provisoire par un juge habilité. Le 31 décembre 1993, une action publique fut diligentée à son encontre pour tentative de reversement par la force de l’ordre constitutionnel turc. Le 17 décembre 2003, la cour de sûreté de l’État d’İstanbul le condamna à la réclusion criminelle à perpétuité pour le même chef d’accusation. Toutefois, le 1er avril 2005, la Cour de cassation infirma l’arrêt rendu. Le 21 décembre 2005, l’intéressé fut libéré. D’après les pièces du dossier, la procédure pénale en question serait toujours pendante devant les juridictions internes au jour de l’adoption de la présente décision. Les 18 et 20 janvier 2004, MM. Dalyan Alsaç et Faysal Onuş furent arrêtés et mis en garde à vue également dans le cadre d’une opération menée contre une organisation illégale armée. Le 22 janvier 2004, ils furent placés en détention provisoire par un juge habilité. Le 23 janvier 2004, une action publique fut engagée à leur encontre pour appartenance à une organisation illégale armée, pour avoir lancé des cocktails Molotov à une agence bancaire et pour avoir lancé des explosifs dans des lieux résidentiels. Le 27 avril 2006, la juridiction de première instance les condamna à des peines privatives de liberté. Le 12 mars 2009, la Cour de cassation infirma l’arrêt rendu. Le 13 octobre 2009, la cour d’assises d’İstanbul les condamna à nouveau aux mêmes peines privatives de liberté. Selon les éléments du dossier, le procès lancé contre ces requérants se trouverait également pendant devant les juridictions internes au jour de l’adoption de la présente décision. GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 d...