La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 décembre 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 26 avril 2010, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont représentés par Me Ömer ÖNEREN, avocat au barreau d’Adana. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. A. Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 2 DÉCISION KILIÇ ET AUTRES c....
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 33162/10 Aysel KILIÇ et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 décembre 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 26 avril 2010, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont représentés par Me Ömer ÖNEREN, avocat au barreau d’Adana. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. A. Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
2 DÉCISION KILIÇ ET AUTRES c. TURQUIE 4. Le 4 septembre 2007, les requérants demandèrent à la municipalité d’Adana de renommer le boulevard qui portait le nom de K.E. dans la ville d’Adana. Ils soutinrent que K.E., l’ex-chef d’État major de l’armée et le leader du coup d’État militaire survenu en 1980, avait été responsable de plusieurs violations des droits de l’homme lors de l’intervention militaire en 1980 et pendant l’état de siège qui avait suivi cette intervention. 5. Restés sans réponse de la part de la mairie dans un délai de soixante jours, ce qui se résumait à un rejet implicite de la demande, les requérants saisirent le tribunal administratif d’Adana d’un recours en annulation de l’acte administratif du rejet implicite de leur demande du 4 septembre 2007. 6. Par jugement du 30 juin 2008, le tribunal administratif d’Adana rejeta le recours introduit par les requérants. Il nota, à l’instar des observations de l’administration, que la dénomination des noms de rues relevait de la compétence des conseils municipaux, qu’en 1987, lorsque le conseil municipal d’Adana avait donné le nom de K.E. à un boulevard récemment aménagé, K.E. occupait la fonction de Président de la République (1982-1989). Le tribunal administratif considéra que pour ces motifs historiques, la décision implicite de la mairie d’Adana de ne pas inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de renommer le boulevard en cause n’enfreignait en rien la loi. 7. Sur pourvoi des requérants auprès du Conseil d’État sur la base des mêmes motifs, le rapporteur chargé du dossier et le procureur près le Conseil d’État donnèrent séparément leur avis, en affirmant simplement que les motifs invoqués par les requérants ne correspondaient à aucun motif légal de cassation et que le pourvoi devrait être rejeté. 8. Par arrêt du 18 mars 2009, le Conseil d’État rejeta le pourvoi des requérants estimant que rien dans le dossier n’indiquait un manquement à la loi et à la procédure dans le jugement rendu par la première insta...